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Achat d'un actif incorporel pour l'achat d'une entreprise
CREATION ENTREPRISE EN SUISSE a designé comme partenaire pilote en matière de transmission d'entreprise le groupe Actoria, afin de répondre à l'ensemble des problèmatiques liées à une opération de cession, de transmission ou de recherche de partenaires.
Actif incorporel: définition
L'achat d’un actif incorporel (clientèle, marques, brevets,...) permet d’éviter tout lien avec le passif antérieur, et donc d'éviter les risques qui lui incombent. Le vendeur d'entreprise en a la charge. Par conséquent, cela correspond à un achat d’actif, appelé achat d'actif incorporel.
Il est composé d’actifs incorporels (la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle : brevets, licences, marques…) et d'actifs corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises en stock).
L'achat d’un actif incorporel permet au repreneur d'entreprise de choisir les éléments qu’il veut reprendre.
Evaluer la valeur un actif incorporel
Pour savoir le prix d'un actif incorporel, il faut déterminer la valeur de chaque élément de l'actif incorporel afin d’aboutir à une valeur globale.
La valeur d’un actif incorporel est fixée au prix du marché par comparaison avec des fonds similaires.
La valeur d'un actif corporel complémentaires (stocks,...) pour l'achat d'une entreprise est fixée à leur valeur marchande.
Concernant les actifs incorporels, pour l'achat d'une entreprise il est possible de se référer à des barèmes professionnels permettant de calculer une fourchette de prix. Le prix d'achat d'une entreprise est affiné selon les caractéristiques de l’entreprise à vendre.
Les modalités de procédure à respecter
L’achat d’un actif incorporel pour l'achat d'une entreprise s’effectue en deux temps :
- l’avant-contrat, qui précède le contrat de vente d'une entreprise
- le contrat de vente d'une entreprise, contrat définitif
L'avant-contrat pour l'achat d'une entreprise est la première étape, qui permet à chaque partie de réunir les éléments nécessaires (les documents administratifs pour le vendeur d'entreprise et les autorisations bancaires pour l’acheteur d'entreprise, pour exemple). Cet avant-contrat peut prendre la forme d’une promesse de vente d'entreprise ou d’un compromis de vente d'entreprise (ou promesse de vente d'entreprise synallagmatique).
Le compromis de vente signifie la volonté de s’engager des deux parties en même temps. Toutefois, une clause de dédit peut être inscrite dans cet avant-contrat permettant à l’acheteur de ne pas respecter l’engagement avec une compensation financière déterminée préalablement en faveur du vendeur.
La promesse de vente d'entreprise indique la volonté du vendeur de vendre une entreprise. L’aboutissement de cette promesse de vente d'entreprise dépend de la volonté de l’acheteur d'entreprise. Dans le cas où la vente d'entreprise ne se réalise pas, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur d'entreprise. La promesse de vente d'entreprise doit être enregistrée dans les 10 jours de la signature sous peine de nullité.
Au terme de cet avant contrat de vente d'une entreprise, les deux parties établissent un délai pour la signature du contrat de vente d'entreprise. Ce contrat fera l’objet d’un enregistrement et d’une publicité légale.
