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Acheter une entreprise: la location d'actions

CREATION ENTREPRISE EN SUISSE a designé comme partenaire pilote en matière de transmission d'entreprise le groupe Actoria, afin de répondre à l'ensemble des problèmatiques liées à une opération de cession, de transmission ou de recherche de partenaires.

Un nouveau dispositif de reprise d'une entreprise

Ce dispositif de location d'actions concerne directement quiconque souhaite céder une entreprise, transmettre une entreprise, et vendre une entreprise.

En effet, la progressivité que va induire le contrat de la location d'actions est dans l’intérêt des deux parties pour la transaction d'achat d'entreprise puisqu’il permet au propriétaire souhaitant céder une entreprise de conserver le contrôle et/ou des revenus pour une durée choisie, et au repreneur d'entreprise de bénéficier d’une sorte de période d’essai propice à la réussite de la transmission d'entreprise.

Combinée avec une option d’achat d'entreprise, cette location d'actions se transformera en véritable technique progressive de transmission d'entreprise.

L’étalement de la période de transmission d'entreprise diminue également le risque lié à l’évaluation des actifs transmis et à l’apparition d’éléments de passif inconnus.

Quels sont les avantages de la location d'actions?

Tout d’abord, elle peut permettre à un repreneur d'entreprise qui peine à trouver le financement pour l'achat d'une entreprise, faute par exemple pour lui de pouvoir fournir des garanties suffisantes, de prendre les commandes de l’entreprise en attendant.
Après avoir prouvé ses capacités de gestionnaire d'entreprise, celui-ci pourra plus facilement prétendre à un financement pour l'achat d'une entreprise sans garantie.

Le repreneur en mal de financement pour l'achat d'une entreprise pourra également faire appel à un organisme de refinancement qui acquerra les actions et lui louera sur une longue période.
Ce montage peut bien sûr être aussi envisagé avec un capital-investisseur. 

Ensuite, la location d’actions permettra au cédant d'entreprise d’éviter le possible retour de flamme d’une garantie d’actif ou de passif.

Location d'actions: conditions d'application

Peuvent faire l’objet d’un contrat de location d'actions les actions de sociétés anonymes non cotées en Bourse et les parts sociales de Sàrl relevant de l’impôt sur les sociétés.

S’agissant de la qualité des contractants pour la location d'actions, le bailleur peut être une personne physique comme une personne morale. Aucune condition relative à l’ancienneté de la propriété des parts sociales ou actions de sociétés anonymes n’est posée.

Cette technique pourra intéresser tout repreneur d'entreprise souhaitant reprendre une entreprise progressivement.