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Vente d'entreprise: Montage juridique et fiscal
CREATION ENTREPRISE EN SUISSE a designé comme partenaire pilote en matière de transmission d'entreprise le groupe Actoria, afin de répondre à l'ensemble des problèmatiques liées à une opération de cession, de transmission ou de recherche de partenaires.
La Promesse de vente d'une entreprise
La promesse de vente d'une entreprise est le document qui doit résumer l'ensemble des éléments de la vente d'une entreprise ou de la transmission d'une entreprise.
Cette promesse de vente d'entreprise doit pouvoir être utilisée comme base pour la rédaction du contrat de vente d'entreprise définitif.
La promesse de vente d'entreprise peut prendre deux formes :
- La promesse unilatérale de vente (engagement de l'une des parties à contracter)
- La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente (engagement réciproque des parties)
Tout simplement parce que pendant les discussions et la négociation du prix de vente d'une entreprise et des conditions de vente, il est plus simple de considérer l'ensemble des documents et des informations fournies par le vendeur d'entreprise comme valables et fiables.
Après la signature de la promesse de vente d'entreprise, le repreneur d'entreprise potentiel aura tout le loisir de contrôler ou de faire contrôler l'ensemble de ces informations par un cabinet spécialisé.
La promesse de vente d'une entreprise est presque toujours assortie :
- de conditions suspensives relatives aux autorisations et agréments nécessaires à l'exercice de l'activité ou à l'obtention de prêts.
- du versement d'une somme correspondant en général à 5-10% du montant de la transaction, à titre d'indemnité d'immobilisation.
Pour éviter des frais aux deux parties et surtout, pour éviter que certains repreneurs d'entreprise viennent "juste pour voir", il est possible à ce stade de la négociation de mettre à la charge de la partie qui arrêterait les discussions une pénalité de rupture.
La promesse de vente d'entreprise doit donc être suffisamment précise sur tous les points de la cession d'entreprise.
Toute rupture de discussion à ce stade est préjudiciable à la société à vendre.
