Restructuration d’entreprise et changement de statut juridique
Généralités: Nouvelle loi suisse sur les fusions: la LFus
La loi fédérale sur les fusions (LFus) est entrée en vigueur le 1er juillet 2004 pour la création d'entreprise en Suisse. Ses dispositions ont alors remplacé les quelques règles éparses existantes en matière de restructuration d'entreprise et de changement de statut juridique après la création d'entreprise en Suisse. La LFus constitue aujourd'hui la base légale permettant de réaliser les opérations de restructuration d'entreprises, de fusion, scission, de transformation d'entreprise ou encore de transfert de patrimoine au sein d'une entreprise lors de la création d'entreprise en Suisse.
De fait, la nouvelle loi LFus ne vise pas seulement la fusion, mais quatre opérations distinctes de restructuration d'entreprise, à savoir la fusion, la scission, la transformation, et le transfert de patrimoine. Ces quatre opérations permettent une succession d'entreprise et une transmission d'entreprise à titre universel, en d’autres termes le transfert d'un patrimoine et de la totalité des droits et obligations qui le composent en un seul acte après la création d'entreprise en Suisse, sans que les formes régissant le transfert individuel des différents éléments patrimoniaux (inscription au registre foncier pour les immeubles, consentement du créancier pour la reprise des dettes, etc.) ne doivent être respectées lors de la création d'entreprise en Suisse. Toutefois, certaines formalités devront être observées dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de patrimoine après la création d'entreprise en Suisse.
Si les procédures de restructuration d'entreprises, après la création d'entreprise en Suisse, mises en place par la LFus sont relativement complexes et détaillées, il faut relever que les PME peuvent bénéficier d’un programme allégé, moyennant le consentement de l'ensemble des associés.
La LFus permet également, à certaines conditions, des restructurations d'entreprises avec des entités à l'étranger.
Enfin, les lois régissant la fiscalité des restructurations d'entreprises ont été modifiées en conséquence, avec pour but, dans toute la mesure du possible, d’obtenir la neutralité fiscale des opérations de restructuration d'entreprise. A noter que depuis 2009, la perception de droits de mutation cantonaux et communaux en relation avec le transfert d'immeubles est exclue en cas de restructuration d'entreprises, après la création d'entreprise en Suisse
Les services de CREATION ENTREPRISE EN SUISSE en matière de resructuration d'entreprises:
- CREATION ENTREPRISE EN SUISSE intervient comme coordinateur principal qui prépare et organise l'ensemble des opérations de restructuration d'entreprise, en s'adjoignant si nécessaire la collaboration d'autres professionnels notaire, avocat spécialisé fusions et acquisitions, fiscaliste, experts en conseil d'entreprise, création d'entreprise en Suisse etc.);
Notre notaire intervient
- sur mandat d'une des parties à l’opération ou de CREATION ENTREPRISE EN SUISSE, notamment pour l’élaboration des contrats et pour les opérations soumises à la forme authentique, ainsi que pour les réquisitions d’inscription au registre du commerce et registre foncier pour la création d'entreprise en Suisse.
