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Transfert de patrimoine
La toute nouvelle institution du transfert de patrimoine permet aux entreprises de transmettre tout ou partie de certains actifs et passifs expressément inventoriés à une autre entité, après la création d'entreprise en Suisse. On peut donc imaginer moult transactions servant à la restructuration d'entreprises ! Mais le transfert de patrimoine permet aussi de constituer une filiale ou un joint venture (par apport en nature), par exemple. Lors de tels transferts, pourtant, les associés impliqués ne perçoivent pas de droits de sociétariat en guise de contre-prestation, après la création d'entreprise.
Procédure de transfert de patrimoine
- Contrat de transfert (art. 70 et 71 LFus), après la création d'entreprise en Suisse
- Inventaire des actifs et des passifs à transférer (art.71 let. b LFus)
- Liste des rapports de travail à transférer (art. 71 let. e LFus), après la création d'entreprise en Suisse
- Inscription au registre du commerce, après la création d'entreprise en Suisse (art. 73 LFus)
- Information des associés du transfert de patrimoine dans l’annexe aux comptes annuels (art. 74 LFus) : une approbation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire, après la création d'entreprise en Suisse
- Protection des créanciers pendant 3 ans (art. 75 LFus et 181 CO),après la création d'entreprise en Suisse
- Protection et consultation des travailleurs, après la création d'entreprise en Suisse (art. 76 et 77 LFus et 333a CO)
