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Conseil en restructuration d'entreprise: la scission

Dans la restructuration d'entreprise, on entend par scission le transfert d'une partie du patrimoine d'une entreprise à une entreprise reprenante, moyennant l'attribution de droits de sociétariat. Il peut s’agir d’une division (l'ensemble du patrimoine est transféré à deux entités et l'entreprise transférante est dissoute) ou d’une séparation (où une partie seulement du patrimoine de l'entreprise est transférée, le solde du patrimoine restant au sein de l'entreprise transférante). Comme la fusion, la scission a donc lieu dans la double continuité du patrimoine et du sociétariat.

Procédure de scission

• Bilan intermédiaire (art. 35 LFus) si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de 6 mois depuis la clôture du dernier bilan.
• Contrat de scission et projet de scission (art. 36 et 37 LFus)
• Inventaire des actifs et des passifs à transférer (art. 36 et 37 LFus)
• Liste des rapports de travail à transférer (art. 37 let. b LFus)
• Rapport de scission (art. 39 LFus)
• Vérification du contrat de scission ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission par un réviseur agréé (art. 40 LFus)
• Droit de consultation des associés pendant 2 mois des documents relatifs à la scission (art. 41 LFus)
• Consultation des travailleurs (art. 333a CO) au sujet de la restructuration d'entreprise et les éventuels aménagements à mettre en place
• Garantie des créances pendant 2 mois après triple publication dans la FOSC (art. 45-46 LFus)
• Inscription au registre du commerce (art. 51 et 52 LFus)

NB: La procédure de scission est simplifié pour les PME (art. 39-41 LFus). N'hésitez pas à contacter nos experts en conseils d'entreprise pour plus d'informations sur la restructuration d'entreprise et la scission.