Transformation d'entreprise: changer le statut juridique d'une entreprise

La transformation d'entreprise, c'est tout simplement le changement de statut juridique d'une société ou d'une entreprise. Dans le cas d'une transformation d'entreprise, les rapports juridiques et économiques de l'entreprise, comme les contrats de travail ou avec les contrats fournisseurs par exemple, continueront à produire tous leurs effets.

Procédure de transformation

Bilan intermédiaire (art. 58 LFus) si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de 6 mois à la clôture du dernier bilan
Projet de transformation d'entreprise (art. 59 et 60 LFus)
Rapport de transformation d'entreprise (art. 61 LFus)
Vérification du projet de transformation d'entreprise ainsi que du rapport de transformation d'entreprise par un réviseur agrée (art. 62 LFus)
Droit de consultation des associés de la société pendant 30 jours des documents relatifs à la transformation d'entreprise (art. 63 LFus)
Décision de transformation (art. 64 et 65 LFus)
Inscription au registre du commerce (art. 66 et 67 LFus)

» Retour

Liens utiles :

création d’entreprise, conseil d’entreprise, restructuration d’entreprise, achat d’entreprise, vente d’entreprise, création de société suisse, internationales, création d’entreprise en Suisse, Créer une société à Genève, Impôts Entreprise, Avantages de la Suisse pour les entreprises, Création de Sociétés en Suisse pour les ressortissants étrangers, Société Anonyme, Holding, Société Auxiliaire, Succursale, Société Offshore, Société de gestion de portefeuille, impôt sur le capital, impôt fédéral, conseil d'entreprise, création d'entreprise, fiscal, avantages de la Suisse pour les entreprises, Société Financière Suisse, société anonyme clé en main, Sàrl en Suisse, Société Anonyme en Suisse, société auxiliaire en Suisse, société de service en Suisse, holding en Suisse, succursale d'entreprise en Suisse, société offshore, services d'administration de sociétés, services de domiciliation de sociétés

CREATION ENTREPRISE EN SUISSE, Inc. - Copyright 2009 © - All rights reserved | » plan du site » immobilier » services » glossaire. Vous nous trouverez aux coordonnées suivantes : Latitude : 46.2028496 Longitude : 6.1398678 Cette page peut être trouvée sur les moteurs de recherche avec les mots-clés suivants : capital action, conseils d'entreprise,

acheter une entreprise, vendre une entreprise, conseil d'entreprise, conseil d'entreprises, conseil entreprise, investissement dans une entreprise en Suisse, actions, obligations, investissements, meilleure gestion, entreprises suisses rentables,

entreprises suisses, étapes de vente d'une entreprise en suisse, étapes d'achat d'une entreprise en Suisse, vente d'entreprise en suisse, achat d'entreprise en suisse, entreprise, entreprises, reprendre une entreprise, reprise d'entreprise, restructuration d'entreprise, transformation d'entreprise, transfert de patrimoine dans une entreprise