Assurances sociales

Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances d'entreprise obligatoires et autres assurances importantes. Au premier plan, il y a deux types d’assurances: les assurances sociales pour soi et d’éventuels collaborateurs et les assurances d’entreprise.

En ce qui concerne les assurances sociales, savoir ce qui est obligatoire pour l'entrepreneur et ce qui ne l'est pas dépend du statut juridique d'entreprise choisit par l'entrepreneur. En règle générale, les fondateurs de raisons individuelles, de sociétés en commandite et en nom collectif ont le statut d'indépendant. Ils sont, en grande partie, responsables de leur prévoyance.

Les fondateurs de sociétés anonymes et de Sàrl sont à la fois entrepreneurs et employés. Ils ont donc le statut de travailleur dépendant aux yeux des assurances sociales. Dans ce cas, la plupart des assurances sont obligatoires.

Le système suisse de prévoyance publique pour entreprises et pour individus basé sur le principe des 3 piliers est sensé assurer la sécurité lors de la retraite, en cas d'invalidité et en cas de décès, et garantir un standard de vie décent une fois l'activité interrompue.

Assurance 1er pilier: AVS/AI/APG

L'assurance vieillesse et survivants (appelée AVS) doit couvrir les premières nécessités des assurés. L'assurance invalidité (appelée AI) prend en charge les conséquences financières de l'invalidité. Le régime des allocations pour perte de gain (appelée APG) compense en partie les pertes de gain pour cause de service militaire, de service de protection civile ou de service civil. Ces assurances sont financées par les cotisations des employeurs et des employés ainsi que par la Confédération et les cantons.

Le 1er pilier est obligatoire pour tous les collaborateurs: Suisses, étrangers, membres de la famille de l'entrepreneur, collaborateurs travaillant à l'étranger ayant un contrat direct avec la société mère (à condition que le siège soit en Suisse). L'épouse travaillant dans l'entreprise et qui ne reçoit pas de salaire en espèces n'est pas soumise à la cotisation si l'époux paie au moins le double de la cotisation minimale.

En tant qu'entrepreneur, vous devriez vous informer vous-même auprès de la caisse de compensation pour savoir si vous avez le statut juridique de travailleur indépendant ou non. C'est important, étant donné que les primes d'AVS sont plus basses pour les travailleurs indépendants que pour les employés. Cette estimation constitue également la base pour les autres assurances sociales obligatoires (assurance-accidents, caisse de pension, etc.).

Du point de vue des assurances, les collaborateurs copropriétaires de société anonyme en Suisse (SA) et de Sàrl en Suisse ne sont pas indépendants alors que les associés individuels, de sociétés en commandite et en nom collectif ont presque toujours le statut d'indépendant. Attention: si la caisse de compensation vous classe ultérieurement parmi les employés, vous devez payer les contributions manquantes (contributions de l'employeur et de l'employé ainsi que l'intérêt moratoire).

Votre entreprise en Suisse doit être inscrite auprès de la caisse de compensation cantonale ou auprès de la caisse de compensation de l'association de votre branche. Les travailleurs indépendants cotisent au maximum 9,5% de leur revenu pour l'AVS, l'AI et l'APG (7,8% pour l'AVS, 1,4% pour l'AI et 0,3% pour l'APG). Pour leurs employés, ils doivent décompter toute la cotisation d'AVS (10,1%), mais ils peuvent retirer la moitié de cette cotisation du salaire brut de l'employé (éventuelles gratifications, provisions, etc. Comprises).

Assurance 2ème pilier: caisse de pension (LPP)

Les caisses de pension d'entreprise (appelée LPP) doivent garantir le maintien du standard de vie habituel. La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) constitue la base: elle prévoit, depuis 1985, l'assurance obligatoire pour tous les employés dès 18 ans (contre risque) et à partir de 25 ans (assurance-épargne). Actuellement, un salaire annuel minimal de CHF 20'520.- constitue la condition préalable. Le maximum du revenu soumis à l'assurance s'élève à CHF 82'080.-, mais vous pouvez mettre la barre plus haut.

Les contributions de la LPP sont, en premier lieu, financées par les primes de salaire. En tant qu'employeur, vous devez assumer au moins 50% des primes de risque, d'épargne, de mesures spéciales et des fonds de garantie. Certains employeurs octroient volontairement des contributions plus élevées. Selon l'âge et le sexe, les primes sont différentes et se situent entre 7% et 18% du revenu (plus la personne est âgée, plus la prime est élevée). Chaque année, les employés reçoivent un certificat de prévoyance sur lequel sont indiqués, entre autres, les contributions déjà payées et le capital vieillesse potentiel.

Les fondations, les coopératives ou les institutions de droit public, surveillées par les autorités de surveillance cantonales et fédérales, peuvent être le support juridique de la caisse de pension LPP. Il est conseillé aux petites entreprises de joindre une fondation collective ou une institution d'associations. Mais avant d'adhérer à une institution de prévoyance, vous devez impérativement comparer les frais, les prestations et les dépenses pour l'administration. Parfois, les différences sont considérables. Adhérez uniquement à une institution qui ne présente pas de défaut de capital de couverture trop important. Le thème de la caisse de pension LPP est complexe. Cherchez donc conseil auprès d'un spécialiste.

Assurance 3ème pilier: prévoyance privée

Le 3ème pilier correspond à la prévoyance privée facultative des travailleurs, promue en partie à travers des avantages fiscaux. Grâce à elle, les employés peuvent combler des lacunes dans leur prévoyance ou répondre à des prétentions ultérieures. L'assurance 3ème pilier peut également assurer des prestations en cas de décès ou en cas d'invalidité. On différencie entre la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) et la prévoyance individuelle libre (pilier 3b).

Pour les entreprises, la prévoyance privée dans le cadre du 3ème pilier prend une importance considérable. En fin de compte, toutes les assurances sociales ne sont pas obligatoires et les entreprises doivent établir leur couverture vieillesse et invalidité en grande partie elles-mêmes. Mettez donc absolument un 3ème pilier en place.

Assurance-chômage (AC)

L'assurance-chômage garantit, en partie et à durée déterminée, le droit au plein salaire en cas de chômage et encourage la réintégration de chômeurs sur le marché du travail. Cette assurance est obligatoire pour les employés. Vous devez, en tant qu'entrepreneur, payer des contributions pour votre personnel à l'assurance-chômage (1%). Les travailleurs indépendants ne peuvent pas souscrire une assurance contre le chômage, même s'ils le désirent.

Si l'entreprise est en faillite, vous toucherez uniquement des indemnités de chômage si vous avez payé des contributions à l'AC (Assurance-chômage) durant les 2 années précédent le chômage et si vous avez été employé pendant au moins 12 mois.

Les collaborateurs copropriétaires de société anonyme en Suisse (SA) ou de (Sàrl) ont le statut d'employés et sont donc dans une meilleure situation. Ils doivent néanmoins remplir deux conditions préalables:

Le salaire doit effectivement avoir été versé.

Les contributions doivent bien avoir été payées à l'assurance.

Selon le tribunal des assurances, tant que l'exploitation n'est pas liquidé et que vous portez encore la responsabilité de direction (en tant que conseil d'administration, associé tenu indéfiniment ou actionnaire majoritaire), vous n'avez pas droit à l'indemnité de chômage.

En tant qu'entrepreneur, vous n'avez non plus droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, ni en cas d'intempérie, ni en cas d'insolvabilité de l'employeur, mais vous devez payer les contributions pour votre personnel (1%). En cas d'insolvabilité de l'employeur, l'indemnité couvre les revenus assurés des collaborateurs. Les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempérie couvrent 80% de la perte de gain et sont limitées dans le temps.

Assurance-accidents (LAA)

Selon la loi sur l'assurance-accidents (LAA), cette assurance est facultative pour les travailleurs indépendants. Elle est toutefois obligatoire pour les collaborateurs. Cela vaut également pour des membres de la famille, dans la mesure ou il perçoivent un salaire en espèces et/ou ils versent des contributions à l'AVS. L'entrepreneur peut contracter l'assurance-accidents (LAA) auprès de la Suva ou par une assurance-accidents collective selon la LAA.

Dans beaucoup de branches, les travailleurs indépendants peuvent contracter l'assurance-accidents (LAA) par la Suva. Pour les autres branches, les assurances et les caisses-maladie proposent des produits conformes. Les sociétés privées proposent également des assurances-accidents selon la LAA.

Vérifiez les prestations et les conditions, les différences sont parfois considérables. L'assurance-accidents assume les frais de traitement et compense en partie la perte de gain avec des indemnités journalières. En outre, en cas d'invalidité due à un accident, l'assurance paie la rente et elle soutient les survivants après le décès de l'assuré.

Assurance-accidents non professionnels (AANP)

Elle prend en charge les conséquences financières d'accidents qui n'ont pas lieu au travail. Tous les employés actifs en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents non professionnels, trajet domicile-travail inclus, s'ils travaillent au moins 8 heures par semaine chez un même employeur. Ce dernier peut exiger les primes de l'assurance-accidents non professionnels auprès de son employé.

Pour les employés qui comptabilisent moins de 8 heures par semaine, les accidents non professionnels ne sont pas assurés (exception: pour ces employés, les accidents sur le trajet domicile-travail sont assurés auprès de l'assurance-accidents professionnels). Pour toutefois être bien assuré, ces personnes doivent assurer le risque d'accident auprès de leur caisse maladie obligatoire.

Caisses-maladie (LAMal)

Les caisses-maladie ne font généralement pas de différence entre les travailleurs dépendants et les travailleurs indépendants. Cela signifie qu'en tant que fondateur, vous restez assuré et vous pouvez changer l'assurance de base sans inconvénient. Les caisses-maladie couvrent les frais de maladie et d'accident, à condition qu'il n'y ait pas d'assurance-accidents particulière (assurance de base obligatoire, assurance complémentaire facultative; la participation aux coûts de l'employeur n'est pas courante en Suisse).

Assurance indemnité journalière/ Assurance en cas d'incapacité de gain et en cas de perte de gain

Il est conseillé aux entrepreneurs de contracter une assurance indemnité journalière car elle couvre la perte de gain en cas de maladie. Il est également conseillé de contracter une assurance en cas d'incapacité de gain. Après expiration de l'assurance indemnité journalière (après 2 ans), elle garantie une rente conforme. Cette forme d'assurance est facultative, mais très répandue dans le rapport employeur-employé.

En tant qu'employeur, vous êtes obligés, en cas de maladie, de continuer à rémunérer vos employés pendant un certain temps. La durée de cette rémunération n'est pas fixée par le loi, mais la jurisprudence fixe une durée minimale de 3 semaines durant la 1ère année de service. Du reste, elle se base sur les échelles dites de Berne, de Bâle et de Zurich.

Vous pouvez couvrir ce risque auprès des caisses-maladie ou des assurances. La moitié des primes peut être facturée au personnel.