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La Sàrl

Avantages de la Sàrl

• Capital : le capital minimum à libérer à la constitution de la société est de 20'000.-. C’est un capital moins élevé que la Société Anonyme. Il est cependant à libérer entièrement à la constitution de la Sàrl. Ce capital peut être un apport en nature (en stock, en immobilier, en compte clients, etc.), ce qui représente cependant quelques inconvénients (voir plus bas).


• Responsabilité : elle est limitée au capital social entièrement libéré, soit 20'000.-.


• Raison sociale : contrairement à l’entreprise de droit privé (indépendant, nom propre, raison individuelle), le choix du nom de la société – ou raison sociale – est libre. Cependant, le terme « Sàrl » doit obligatoirement figurer à la suite du nom de l’entreprise.


• Fondation : un entrepreneur seul peut désormais fonder une Société à Responsabilité Limitée, Sàrl. Principe en vigueur depuis 2008, suite aux modifications du droit des sociétés dans le Code des Obligations (NB : c’est aussi le cas pour une SA).


• Impôt : la scission des bénéfices peut permettre de ralentir et de limiter la progressivité de l’impôt. Le salaire du gérant de la Sàrl étant considéré comme une charge pour la société, ce qui permet une réduction d’impôts ou en tout cas, suivant les situations, un maintient de ceux-ci.


• Vente de parts sociales : les bénéfices qui en proviennent ne sont pas imposables. Cependant, la vente de parts nécessite obligatoirement le passage devant un notaire et entraîne ainsi des émoluments pouvant se révéler être – suivant les cas – plus élevés que le bénéfice lui-même !

Inconvénients de la Sàrl

• La fondation : elle occasionne des frais de constitution plus élevés que la raison individuelle (actes officiels et authentiques, enregistrement auprès du registre du commerce).


• Publicité : les organes, le capital et les parts sociales de la société peuvent être consultés librement dans le registre du commerce (ouvert au public).


• Frais de gestion : les frais de gestion de la Sàrl sont plus élevés que ceux de la raison individuelle. Ils concernent notamment les protocoles, l’assemblée des associés, les formulaires fiscaux.


• Impôt : en passant dans le cadre d’une société de capitaux, le gérant de la Sàrl est soumis à une double imposition. Il sera donc taxé d’une part, sur le revenu et le capital de la Sàrl, et d’autre part, sur son revenu et sa fortune personnelle.

La Sàrl plus en détail

La Sàrl présente un avantage capital pour un entrepreneur : il peut, grâce à ce statut juridique, lancer une activité sans prendre le risque d’exposer ses biens et sa fortune personnelle. Cependant, ce statut juridique n’est pas le plus intéressant dans la mesure où il est à mi-chemin entre le statut d’indépendant et la Société Anonyme : compte tenu des avantages et des inconvénients de ce statut juridique, un indépendant se constituant en Sàrl accédera à un grand avantage – la protection de ses biens en cas de poursuites ou de faillite – mais devra en payer le prix (double imposition, dépendance envers les administrations et autorités compétentes pour la vente de parts sociales, etc.).

Pour résumer, c’est souvent la surprise pour certains indépendants devenus gérants de Sàrl : en redevenant salarié de son entreprise, le gérant pense par exemple pouvoir bénéficier du chômage en cas de besoin. C’est une manière instinctive et logique de voir les choses, mais la loi ne le lui permet pas ! De la même manière, certains indépendants qui auraient choisis de constituer une Sàrl pour augmenter la valeur de leur activité dans le cadre d’une revente d'entreprise, seront déçus de constater qu’ils doivent attendre au moins 5 ans avant de pouvoir légalement vendre leur société, et ce ne sont là que quelques exemples.

Le meilleur moyen d’éviter ces surprises (que l’on rencontre une fois la constitution de la société réalisée), c’est d’être informé !

Notre service en matière de constitution de Sàrl

Voici les 5 étapes clés de la création de Sàrl en Suisse:

1. Réunion avec le Cabinet pour déterminer les éléments de l'objet social.
2. Vérification de la disponibilité de la raison sociale au Registre du Commerce et des Sociétés.
3. Ouverture d'un compte de consignation pour verser le capital social (min. 20.000 CHF).
4. Rendez-vous chez le notaire pour signature de l'acte authentique de constitution de la société. Celui-ci déterminera le texte des statuts et désignera les organes. Le notaire se chargera notamment des démarches et obligations de publicité légale.
5. 15 jours après, ouverture du compte courant bancaire de la société et libération du capital dès réception de l'original du Registre du Commerce.