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La Société Anonyme - SA

Avantages de la Société Anonyme (SA)

• Responsabilité : les actionnaires de la Société Anonyme ne répondent qu’à hauteur de leurs parts au capital actions.


• Publicité : la répartition des biens n’est pas officielle, les actionnaires n’étant pas inscrits au Registre du Commerce.


• Prestations sociales : les actionnaires de la Société Anonyme sont considérés comme employés et sont donc obligatoirement assurés et protégés.


• Raison sociale : le nom de la société anonyme peut être choisit librement. Contrairement au statut d’indépendant qui impose de faire figurer le nom du patron, et au statut juridique de la Sàrl qui impose de faire figurer dans la raison sociale, le statut juridique, le choix du nom, dans le cadre d’une SA, est libre.


• Impôt : la progressivité de l’impôt peut être rompue voire interrompue par la scission des bénéfices. En effet, la comptabilité beaucoup plus flexible de ce statut juridique et la séparation entre les revenus personnels de l’actionnaire et ses dividendes (que l’on qualifiera de « revenu commercial »), permet d’optimiser une situation fiscale, de manière tout à fait légale.


• Influence : le fondateur de la société anonyme peut augmenter son influence au sein de la SA. Il a en effet la possibilité d’avoir recours aux actions à droit de vote privilégié (actions de classe A et de classe B), de restreindre le transfert d’actions, de répartir les actions dans son propre environnement, etc.


• Vente d’action : la vente d’action est facilitée, le fondateur peut vendre une action par simple cession, sans avoir à passer devant un notaire.


• Fiscalité : le fondateur n’est pas taxé sur le bénéfice dégagé de la vente d’une action, considéré comme un gain en capital (et donc défiscalisé).

Inconvénients de la Société Anonyme (SA)

• Capital : le capital minimum à la constitution d’une Société Anonyme en Suisse est plus élevé que celui de la Sàrl. Il doit être de 100'000.- (NB : contrairement à la Sàrl où le capital doit être entièrement libéré, le capital d’une SA en Suisse peut être libéré à concurrence de 50'000.- pour la constitution d'une société anonyme).


• Fondation : les formalités de constitution d'une société anonyme sont d’envergures et peuvent, dans certains cas, se révéler coûteuses.


• Double imposition : comme toutes les sociétés de capitaux (Sàrl y compris), le patron est imposé d’une part sur le rendement et le capital de la Société Anonyme, et, d’autre part, sur ses dividendes et sa fortune personnelle. Cette double imposition (pour les raisons mentionnées plus haut dans les avantages), a moins d’impact que dans le cadre d’une Sàrl et s'avère souvent fiscalement plus avantageuse que certaines situations d’indépendants (à étudier avec un expert). NB: La récente réforme fiscale a réduit de près de moitié la double imposition des personnes morales et physiques. La Suisse est devenu un des premiers pays européen pour la création d'entreprise et la création d'une société en Suisse!


• Frais de gestion élevés : protocoles, rapports de gestion, comptabilité, assemblée générale, déclaration fiscale et organe de révision (NB : la modification du droit des sociétés et des SA en particulier prévoit que l’organe de révision ne soit plus obligatoire sous certaines conditions. Cela réduit considérablement les frais de gestion d'une société anonyme, et permet même, dans certains cas, la possibilité d’avoir recours à des moyens électroniques pour une partie de l’administratif, ce qui facilite encore et rend plus économique la gestion d'une société anonyme aujourd’hui).