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Le statut d’indépendant et la raison individuelle

• Liberté : seul patron, l’indépendant peut décider des orientations de stratégies pour son entreprise, et du déroulement de celles-ci, de manière entièrement autonome. Ce statut juridique permet une grande liberté propre à l’entreprise.


• Capital : en théorie, une raison individuelle peut débuter sans apports de capital. En pratique, peu importe l’activité, l’entrepreneur devra, d’une manière ou d’une autre, investir un capital de départ minimum nécessaire au lancement de son entreprise.


• Fondation : elle ne nécessite aucune formalité particulière et n’entraîne donc que peu de frais et d’émoluments. Seule l’inscription au registre du commerce sera coûteuse.


• Impôt : l’indépendant n’est taxé qu’une seule fois sur la totalité de ses revenus, qu’ils soient personnels ou commerciaux, il n’y a donc pas de double imposition. NB : en cet avantage réside aussi un réel inconvénient, à savoir la progressivité des impôts (voir plus bas dans les inconvénients de ce statut juridique, rubrique Impôt).


• Charges administratives : en théorie, elles sont très limitées. En réalité, elles sont souvent plus importantes que prévu, dans la mesure où le droit impose la tenue d’une comptabilité, et que les indépendants choisissent le plus souvent de faire appel à des cabinets comptables en suisse ou à des fiduciaires suisses pour ces démarches (voir plus bas dans les inconvénients de ce statut juridique, rubrique Bilans).

Inconvénients

• Responsabilité : le propriétaire indépendant répond, en terme de responsabilité, à hauteur de ses fortunes regroupées, commerciales et privées. Il est de plus le seul responsable des activités de l’entreprise, même si une erreur est commise par un de ses employés ou par un intermédiaire de commerce.


• Publicité : contrairement à la Société Anonyme, le régime de propriété de l’indépendant est connu publiquement, et ne bénéficie donc d’aucun anonymat.


• Raison Sociale : le nom du propriétaire doit obligatoirement apparaître dans la raison sociale, à savoir dans le nom de l’entreprise, et ne peut donc pas être choisit librement.


• Bilans : les raisons individuelles, de par la loi, et dès lors qu’elles sont inscrites au registre du commerce, doivent tenir une comptabilité (en respectant les prescriptions relatives à l’écriture des bilans). Cette obligation entraîne donc des frais administratifs et de gestion.


• Impôt : l’indépendant n’est pas soumis à la double imposition, ce qui peut être un réel désavantage selon les situations et l’activité. En effet, en regroupant sur un même bordereau d’impôt les fortunes privées et les fortunes commerciales, l’indépendant s’expose à la progressivité de l’impôt. C’est un inconvénient majeur menant parfois à des situations dont l’activité commerciale est clairement surtaxée.


• Poursuites par voie de faillite : dans la mesure où l’indépendant est inscrit au registre du commerce, il s’expose à une procédure sévère de poursuites pour dettes, ayant pour objet la réalisation forcée de l’ensemble des valeurs patrimoniales du débiteur. Il répond donc sur ses biens personnels, même si ceux-ci ne sont pas en Suisse (notez que les biens immobiliers à l’étranger peuvent être saisis, par exemple).