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Choisir le statut juridique pour une entreprise en Suisse, pour les ressortissants étrangers

Les citoyens étrangers ont le droit de créer une société en Suisse et de mener des opérations commerciales en Suisse. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis spécial pour créer une société en Suisse et lancer une activité commerciale, exception faite des activités spécifiques comme par exemple les banques, les professions médicales, les services juridiques et fiscaux: dans ces cas précis, il faut obtenir une licence.

N'hésitez pas à nous contacter pour des informations complémentaires à ce sujet, si vous êtes étranger et non résidant en Suisse !

Les différentes formes de sociétés possibles pour les non résidents (avec ou sans nationalité suisse)

En fonction de vos objectifs et du but de votre ou de vos activité(s), plusieurs statuts juridiques de sociétés suisses sont envisageables pour les étrangers n'ayant ni le domicile en Suisse, ni la nationalité suisse. Les principaux statuts juridiques envisageables sont les suivants, qu'il est impératif d'étudier en fonction des besoins et des attentes de chaque activité et de chaque entrepreneur:

  • Création d'une société en Suisse de personnes ou de capitaux
  • Établissement d'une filiale ou d'une succursale en Suisse
  • Acquisition d'une entreprise en Suisse, achat d'une entreprise en Suisse (société de personnes ou de capitaux)
  • Achat d'une société suisse préalablement constituée (société suisse clé en main. NB : assurez-vous que ces sociétés soient garanties, lisez notre rubrique à ce sujet)
  • Achat d'une société financière suisse (Swiss Financial Company), pour des raisons de crédibilité, constituée depuis plus de 20 ans (NB: assurez-vous que la société financière suisse soit garanti par un réviseur agréé, lisez notre rubrique à ce sujet)
  • Création d'entreprise en Suisse avec prise de participation au capital (joint venture, société de personnes ou de capitaux)
  • Alliance stratégique avec ou sans prise de participation au capital

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Les statuts juridiques d'entreprises les plus fréquemment utilisés par les non résidents pour l'implantation d'une entreprise en Suisse, sont l'implantation du siège de la société en Suisse ou la création d'une succursale en Suisse filiale (dont le statut juridique sera le plus souvent celui d'une société anonyme) et la succursale.

Le choix judicieux d'un statut juridique de société suisse adéquat pour l'implantation d'une entreprise en Suisse joue un rôle décisif dans le succès de cette implantation. Pour cette raison, nous vous conseillons de demander une évaluation gratuite de votre projet d'implantation en Suisse: nos experts traitent votre demande dans les plus brefs délais et vous conseillent sur les meilleurs choix à envisager pour que votre implantation d'entreprise en Suisse soit un succès.

Statuts juridiques possibles pour les ressortissants étrangers

Dans le Code des Obligations (CO), le droit suisse fait la distinction entre ociétés suisses de personnes et sociétés suisses de capitaux et, en matière de droit fiscal, entre différents buts.
En Suisse, la forme de sociétés de personnes (Sàrl) correspond en général à des entreprises de moindre envergure. La société suisse de capitaux (société anonyme) est l'option la plus utilisée par les ressortissants étrangers désireux de d'implanter une entreprise en Suisse, ayant ou non une entreprise ailleurs dans le monde. En termes de fiscalité, de mise en place, de constitution et de gestion administrative, elle reste généralement la structure la plus avantageuse.

Formes de partenariat

En plus des statuts juridiques d'entreprises susmentionnées, il existe d'autres manières de concevoir l'organisation d'activités commerciales:

  • L'entreprise conjointe (joint venture) est une forme de partenariat de plus en plus courante. Elle n'a pas de réglementation légale. Se prêtant à une activité commune avec un partenaire suisse, elle est souvent conçue comme une participation conjointe au capital d'une société de capitaux (société anonyme, SA) venant d'être créée (un fournisseur étranger fonde par exemple une société de fabrication ou de vente avec le vendeur suisse).
  • La franchise est une forme de partenariat contractuel elle aussi de plus en plus courante: il existe actuellement en Suisse plus de 120 entreprises franchisées. Marché très développé, exigeant mais libéral, la Suisse, de par ses structures décentralisées, offre des conditions favorables à une première activité opérationnelle sous cette forme ou, en tant que siège principal permanent, au développement du franchisage. Pour la mise en place d'une franchise, c'est également le statut juridique d'une SA qui est privilégié en Suisse, pour les avantages fiscaux et la flexibilité d'une telle structure juridique.

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