Vous êtes ici : Créer une société en Suisse » Statuts juridiques d'entreprise » Création d'une société de service
Création de sociétés en Suisse: créer une société de service en Suisse
Les cantons de Suisse octroient certains privilèges fiscaux à des sociétés répondant à des conditions spécifiques. Les statuts fiscaux particuliers d’entreprise sont généralement accordés pour une durée limitée et doivent faire l’objet d’une demande écrite à l‘Administration fiscale cantonale.Ils ne s’appliquent qu’au niveau cantonal et communal.
CREATION ENTREPRISE EN SUISSE et ses conseillers fiscalistes vous accompagnent dans tout le processus d’obtention du régime fiscal particulier pour l’établissement de votre entreprise en Suisse.
» Société de service en Suisse : fonctions
» Société de service en Suisse : impôts
» Pourquoi choisir CREATION ENTREPRISE EN SUISSE pour créer votre société de service
Société de service en Suisse : définition
Une société de service en Suisse est une société filiale qui appartient entièrement à une société-mère basée à l'étranger, et dont les activités productives sont strictement réduites à la fourniture de services à la société-mère ou à d’autres sociétés de même type appartenant à la société mère.
La société de service en Suisse a un statut de société anonyme mais a pour unique activité de fournir des prestations de services à des sociétés de droit étranger qui font partie du même groupe.
Société de service en Suisse : fonctions
La société de service en Suisse fournira essentiellement des prestations d’assistance technique, de gestion, de marketing, des prestations financières et administratives ou encore des services de consulting. La société de services en Suisse est établie pour fournir des services et de l’assistance à d’autres sociétés du groupe.
Société de service en Suisse : impôts
Comme les transactions avec les entreprises affiliées font souvent l’objet de réclamations en ce qui concerne le montant de rémunération des services rendus, ces entreprises ont la possibilité, en accord avec l’Administration, de fixer leur bénéfice imposable à un montant forfaitaire correspondant généralement au 5% des frais engagés par la société de services, impôts compris.
Tout manque à ce propos pourrait se comprendre comme une distribution de bénéfice, passible de l’impôt anticipé, il convient de considérer chaque cas d’espèce. Une marge supérieure à 5%, correspondant davantage au principe des prix de pleine concurrence, pouvant être exigée par les autorités. D’autre part, le produit des services fournis à l’étranger, et non seulement utilisés à l’étranger, n'est imposable qu’à concurrence de 20% (voir régime des sociétés auxiliaires).
Le statut juridique d'une société de service en Suisse bénéficie de grands avantages fiscaux et d'un taux d'imposition réduit.
Pourquoi choisir CREATION ENTREPRISE EN SUISSE pour créer votre société de service
Si vous souhaitez plus d'informations sur les services fiduciaire suisse de CREATION ENTREPRISE EN SUISSE pour la création d'une société de service en Suisse, consultez nos experts en création de société en Suisse en remplissant notre formulaire de contact sécurisé ou en appelant le +41 (0)22 566 82 45.
