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Immobilier d’entreprise et logement

Habitat

Une des principales caractéristiques du marché immobilier de Suisse occidentale est que 65% des appartements sont à louer. Les entreprises de relocation sont en mesure de vous aider à trouver le logement qu’il vous faut, à vendre ou à louer.

Achat Immobilier

Aucun permis n’est requis pour :

Les personnes suivantes nécessitent un permis pour acquérir une propriété non commerciale :

• Les ressortissants étrangers résidant hors de la Suisse
• Les ressortissants de pays non membres de l’UE/AELE qui résident en Suisse mais ne possèdent pas de permis de séjour permanent
• Les entreprises dont le siège n’est pas situé en Suisse (même si elles sont propriété d’un citoyen suisse) ;
• Les entreprises enregistrées légalement en Suisse et possédant leur siège dans le pays mais gérées par un ressortissant étranger résidant hors de Suisse. Ce cas de figure se présente lorsque des ressortissants étrangers possèdent plus d’un tiers du capital, plus d’un tiers des droits de vote ou fournissent des prêts significatifs.
• Les acheteurs qui acquièrent des propriétés pour une tierce partie à l’étranger (opération fiduciaire).

Ces conditions s’appliquent non seulement au transfert de propriété de biens immobiliers qui demandent un enregistrement, mais également à toute transaction juridique qui offre à un non-résident le contrôle d’un bien immobilier pour lequel un permis est requis. Pour cette raison, ces groupes ne sont pas autorisés à investir directement sur le marché immobilier ou à établir des contrats portant sur des propriétés immobilières résidentielles.

CREATION ENTREPRISE EN SUISSE peut vous aider dans les démarches administratives et l’acquisition d’un bien pour lequel une autorisation ou un permis est requis.