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Aides et mesures d’incitation du gouvernement pour l’implantation d’une entreprise en Suisse Occidentale

Exonérations Fiscales Cantonales et Communales

Des exonérations fiscales temporaires complètes ou partielles peuvent être accordées pour une durée maximale de 10 ans pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur le capital.

Les exonérations fiscales temporaires sont offertes aux nouvelles entreprises présentant un intérêt économique pour les cantons. Les critères pris en compte pour l’obtention des exonérations comprennent : le secteur d’activité, le caractère international ou exportateur des activités, le chiffre d’affaires, le nombre d’emplois créés, les investissements et la présence de concurrents. L’exonération est accordée à la condition que l’entreprise concernée maintienne ses activités dans la région pendant la durée de l’exonération et pour une période au-delà de la période d’exonération.

Exonérations Fiscales Fédérales

Au niveau fédéral, des exonérations fiscales temporaires partielles ou complètes (de 50 % à 100 %) peuvent également être accordées, dans certaines régions.

Une exonération fiscale temporaire peut être consentie aux entreprises qui :

• Mènent des activités dans le secteur industriel ou fournissent des services liés à la production


• Sont implantées dans des régions spécifiques


• Ont un impact important sur l’économie régionale en termes d’investissements, de création d’emplois, d’activités de formation, de coopération en R&D avec des institutions d’éducation supérieure d’impact sur le marché local, de passation de marché et de soutraitance


• Créent de la valeur en développant et en fabricant de nouveaux produits et en mettant en place de nouvelles procédures de production.

Champ d’activités

Entreprises industrielles

• Processus de production des biens : transformation de matières premières en produits semi-finis et finis
• Production au niveau international en lien étroit avec des activités de production.

Services commerciaux étroitement liés à des activités industrielles
Haut niveau d’innovation requis, valeur ajoutée, nombre d’emplois et taille du marché.

Services fournis à d’autres entreprises (du secteur industriel)
Les activités pouvant faire l’objet d’une exonération fiscale temporaire comprennent : le développement de logiciels, les centres d’appel ou de services techniques partagés, les activités faisant partie d’un processus industriel (R&D, production, gestion, marketing, logistique) ou des opérations de quartier général (étroitement liées au processus de production), la production, la gestion des stocks, la gestion des commandes, la logistique, la gestion financière et la trésorerie.

Les fournisseurs de services, tels que les cabinets d’avocats ou d’experts-comptables, les banques et les compagnies d’assurance, les distributeurs, les hôtels ou les fitness n’ont pas droit à des exonérations fiscales fédérales.

Seuls les projets industriels peuvent prétendre à une exonération fiscale complète. Les autres projets n’ont généralement pas droit à une exonération supérieure à 50 %.

Ces seuils s’appliquent particulièrement aux entreprises principales de gestion de la chaîne de sous-traitance, telles que les entreprises jouant un rôle essentiel dans un groupe international (achats, planification de R&D, planification de la production et de la distribution, gestion des stocks, logistique, développement des stratégies marketing, ventes et achats, fonctions financières et de trésorerie).

Procédure :

Soumission d’une demande détaillée comprenant un plan d’affaires, une estimation d’épargne fiscale et une estimation du projet effectuée par un expert indépendant.

• La demande doit être remplie avant la réalisation du projet.
• La demande doit être déposée au niveau cantonal.
• Le canton prend une décision. Les autorités cantonales déposent alors une demande d’exonération fiscale fédérale auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) en ligne avec la décision cantonale.
• Le Ministre de l’économie accepte ou refuse la proposition d’exonération fiscale fédérale sur recommandation du SECO.

Il est possible de déposer une demande de décision anticipée auprès du SECO.