Création d'entreprise en Suisse

CALCUL DE L’IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS

Impôt cantonal et communal sur le capital

Impôt de base

Le taux de l’impôt cantonal de base sur le capital propre des sociétés de capitaux et coopératives est de 1,8 o/oo si la société a du bénéfice imposable (bénéfice net total positif au chiffre 7 de la déclaration) et de 2 o/oo si elle n’en a pas (art. 33 LIPM). Pour les sociétés holdings (qui détiennent essentiellement des participations dans d’autres sociétés), ce taux n’est que de 0,3 o/oo (art. 34 LIPM).

Pour un capital imposable de CHF 100’000.-, l’impôt cantonal de base est ainsi de CHF 180.- si la société concernée a par ailleurs du bénéfice imposable.

Si la période fiscale a une durée différente de 360 jours, le calcul de l’impôt de base sur le capital doit s’effectuer « pro rata temporis« .

Ainsi, si l’exercice commercial a une durée de 15 mois (450 jours), l’impôt cantonal de base est de :

CHF 100’000 x 1,8 o/oo x 450 / 360 = CHF 225.-.

Dès la période fiscale 2009, cet impôt est réduit du montant de l’impôt cantonal sur le bénéfice; la réduction ne pouvant toutefois excéder CHF 8’500.- (art. 36A LIPM).

Centimes additionnels

A cet impôt de base viennent se rajouter des « centimes additionnels » cantonaux et communaux. Ces centimes peuvent s’exprimer également en pourcent.

Des centimes additionnels cantonaux ordinaires de 77,5 % (et non de 88,5 % comme c’est le cas pour le bénéfice) sont prélevés sur l’impôt de base sur le capital. Si l’impôt de base est de CHF 180.-, ces centimes additionnels représentent un montant d’impôt supplémentaire de CHF 139.50.

Dès la période fiscale 2009, les centimes additionnels cantonaux sont également concernés par les dispositions de l’article 36A LIPM. En conséquence, si l’impôt de base sur le capital est réduit à zéro par l’imputation, aucun centime additionnel ne sera prélevé.

Comme pour l’impôt sur le bénéfice, un centime additionnel cantonal spécial de 1 % est prélevé sur l’impôt de base sur le capital. Si celui-ci est de CHF 180.-, ce centime additionnel représente un montant d’impôt supplémentaire de CHF 1.80.
Ce centime additionnel cantonal spécial n’est plus prélevé dès la période fiscale 2010.

Le centime additionnel cantonal spécial n’est pas réduit selon l’article 36A LIPM.

Ainsi donc, pour un capital imposable de CHF 100’000.-, l’impôt cantonal total se monte à CHF 321.30.

Comme pour l’impôt sur le bénéfice, les centimes additionnels communaux sont prélevés sur 80 %de l’impôt cantonal de base sur le capital. Ils sont fixés pour chaque commune en application de l’arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l’année n par les communes du canton de Genève. Pour la commune de Genève, les centimes additionnels représentent le 45,5 % du 80 % de l’impôt cantonal de base (pour l’année 2009).

Les centimes additionnels communaux ne sont pas réduits selon l’article 36A LIPM.

Nouvelles sociétés

Pour les entreprises nouvellement créées sur Genève, à savoir les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’article 110 LPCC ainsi que les personnes morales étrangères dont la forme juridique ou la structure effective se rapproche le plus d’une société de capitaux ou d’une société d’investissement à capital fixe, il n’est pas perçu de centimes additionnels cantonaux sur l’impôt sur le capital.

La durée de cet allégement, entré en vigueur le 1er juillet 2008, est de 3 ans et s’applique aux trois premières périodes fiscales de la société concernée.

Ainsi donc, toutes entreprises visées à l’article 1, alinéa 2, lit a) qui ont été créées à partir du 1er juillet 2008 bénéficient de cet allégement.

Fonds de péréquation

Par ailleurs, des centimes additionnels représentant le 44,5 % du 20 % de l’impôt cantonal de base sont également attribués à un fonds de péréquation financière intercommunale.

Les centimes additionnels communaux (fonds de péréquation) ne sont pas réduits selon l’article 36A LIPM.

Ainsi donc, pour une société assujettie sur la commune de Genève et ayant un capital imposable de CHF 100’000 sur lequel l’impôt cantonal de base est de CHF 180.-, l’impôt communal total se monte à CHF 81.50, calculé comme suit :

Pour la société en question, l’impôt cantonal et communal sur le capital se monte à CHF 321.30 + CHF 81.50, soit au total CHF 402.80, montant qui représente le 4,028 o/oo du capital imposable de CHF 100’000.-.

Source : Administration fiscale genevoise

Les statuts fiscaux spéciaux : la société de domicile ou la société auxiliaire en Suisse.

Au niveau cantonal, les sociétés qui d’une part n’utilisent pas ou fort peu l’infrastructure suisse et d’autre part effectuent leurs opérations presque exclusivement à l’étranger, sont qualifiées – suivant la terminologie utilisée dans les divers cantons – de sociétés de domicile, de sociétés auxiliaires, de sociétés de base ou encore de sociétés d’administration. Les désignations et les définitions de ce genre de sociétés peuvent différer d’un canton à un autre.

Dans tous les cantons, ces sociétés – qui se consacrent presque totalement ou exclusivement à la gestion d’autres sociétés – bénéficient d’un traitement fiscal avantageux, qui se justifie par le fait que leur bénéfice imposable provient en majeure partie de l’étranger. Elles n’acquittent le plus souvent qu’un impôt réduit sur le bénéfice et bénéficient en général d’une réduction de l’impôt sur le capital.

Ces sociétés d’administration peuvent être classées en deux grandes catégories :

• Les sociétés de domicile sont des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives ou des fondations qui n’ont en Suisse qu’une activité administrative mais n’y exercent aucune activité commerciale (art. 28, al. 3, LHID). Cette définition sous-entend notamment qu’elles ne doivent employer que très peu de personnel. Ce sont par exemple des sociétés qui fournissent des prestations pour l’ensemble des entreprises d’un groupe (telles par ex. que des conseils en commercialisation, l’exploitation et la mise en valeur de brevets ou de licences, etc.), sans offrir sur le marché des produits industriels, artisanaux ou commerciaux.

Des activités de services telles que le financement, la gestion des liquidités, les conseils en marketing, la comptabilité, l’encaissement ou la facturation sont également compatibles avec cette notion de sociétés de domicile, pour autant que les instructions viennent de l’étranger. Elles peuvent en revanche opérer sur les marchés étrangers et encaisser des revenus de cette activité (par ex. des redevances de licences) ou encore effectuer à leur compte des opérations dites «étranger/étranger» (le fournisseur et l’acheteur sont tous deux domiciliés hors de Suisse et la marchandise ne pénètre pas ni ne transite sur territoire suisse).

• Les sociétés «mixtes» («gemischte Gesellschaften»), appelées aussi parfois sociétés auxiliaires, sont des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives dont l’activité commerciale est essentiellement orientée vers l’étranger et qui n’exercent en Suisse qu’une activité subsidiaire. Contrairement aux sociétés de domicile, ce type de société peut donc exercer tout de même une certaine activité commerciale en Suisse, à condition qu’elle ne soit pas prépondérante. Leurs revenus obtenus en Suisse sont intégralement soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice.

-         Les holdings, Les holding qui limitent leurs intérêts et activités à des sociétés non-suisses peuvent être exemptées d’impôts de manière permanente dans trois cantons. Les impôts seront alors de près de 8% sur le profit- rien de plus! En général, le terme de «sociétés holding» englobe les sociétés de capitaux (Société Anonyme, sociétés en commandite par actions ainsi que S.à r.l.) et les sociétés coopératives qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et qui s’occupent exclusivement ou principalement de la gestion durable de participations à d’autres entreprises ou sociétés.

Pour la reconnaissance du statut de «holding» au point de vue fiscal, la simple fixation dans les statuts des objectifs de la société n’est pas suffisante : l’activité effective de la société doit également correspondre aux buts poursuivis.

Raison pour laquelle la loi d’harmonisation exige (conditions alternatives selon l’art. 28, al. 2, LHID)
·  que les participations représentent au moins deux tiers du total des actifs ;
·  que leurs rendements représentent au moins deux tiers du total des recettes.

Afin d’éviter le phénomène de l’imposition en cascade et d’empêcher l’imposition multiple des sociétés liées (double ou triple imposition économique), ces sociétés holding jouissent également d’allégements fiscaux, notamment dans les cantons. C’est ainsi qu’elles sont en général exonérées de tout impôt sur le bénéfice (même les gains en capital réalisés sur les participations et les autres actifs demeurent  exonérés), et ne paient le plus souvent – au niveau cantonal – qu’un impôt réduit sur le capital.

Il y trois cantons qui offrent des exemptions d’impôts: Fribourg, Zoug et Glaris. Bien que les taux d’imposition soient les mêmes dans les trois, il y a d’autres facteurs à considérer en décidant où situer votre société: la disponibilité d’immobilier adéquat, de personnel qualifié, la langue.

Source : Conférence Suisse sur les Impôts

Impôt sur le bénéfice des entreprises en Suisse.

En matière d’impôt fédéral direct, la LIFD ne prévoit aucun allégement particulier pour les sociétés d’administration. Elles sont donc soumises aux prescriptions ordinaires régissant les sociétés de capitaux.

Contrairement à ce qui se passe au niveau fédéral (impôt fédéral de 8.5%) , tous les cantons accordent en revanche un traitement particulier à ce type de sociétés. Elles sont en effet imposées de la manière suivante (art. 28, al. 3 et 4, LHID) :

• Le rendement des participations au capital d’autres sociétés ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations sont exonérés de l’impôt.
• Les autres recettes de source suisse sont entièrement imposées de façon ordinaire.
• Les autres recettes de source étrangère sont imposées de façon ordinaire en fonction de l’importance de l’activité administrative (pour les sociétés de domicile) ou commerciale (pour les sociétés «mixtes») exercée en Suisse.
• Les charges justifiées par l’usage commercial, en relation économique avec des rendements et des recettes déterminés, doivent être déduites de ceux-ci en priorité. Les éventuelles pertes subies sur des participations ne peuvent être compensées qu’avec des rendements de participations ou des bénéfices en capital provenant de ces participations.

En résumé, il n’y a donc pas exonération totale de tous les bénéfices. Si les rendements de participations sont bien exonérés, les éventuels autres revenus de source suisse (dans la mesure où ces sociétés ont accessoirement une activité commerciale ou industrielle en Suisse) sont en revanche entièrement imposables, et cela de façon ordinaire.

Quant aux revenus provenant de l’étranger, ils sont imposés selon les taux et barèmes ordinaires en fonction de l’importance de l’administration ou de l’activité commerciale exercée en Suisse, pour l’évaluation de laquelle il est tenu compte de l’existence du siège effectif dans le canton et du rôle joué par ce siège dans le cadre de l’activité de l’entreprise générale. Dans la plupart des cas, une part comprise entre 10 et 30 pour cent  des revenus obtenus à l’étranger est ainsi imposée selon les taux et barèmes ordinaires applicables aux sociétés de capitaux.

Impôt sur le capital des sociétés en Suisse.

Comme toutes les autres sociétés de capitaux, les sociétés d’administration ne paient plus d’impôt sur le capital au niveau fédéral.
Tous les cantons imposent en revanche le capital de ces sociétés, mais leurs modalités d’application peuvent tout de même varier d’un canton à l’autre :

• La plupart des cantons leur accordent un traitement de faveur assez semblable à celui octroyé aux holdings. Comme pour ceux-ci, ces allégements peuvent concerner le mode de calcul du capital imposable ainsi que la charge fiscale frappant leur capital.
• Il y a toutefois une exception, en ce sens que le canton de GE n’octroie un allégement que pour la part de capital afférente aux participations (et encore à la condition qu’elles représentent en valeur comptable au moins 20 % de l’ensemble des actifs).

Source : Conférence Suisse sur les impôts, Art. 23 et 35 LIPM, information No 4/94 du 12 décembre 1994.

La Société Anonyme (SA) en Suisse.

Avantages

Responsabilité : les actionnaires de la Société Anonyme ne répondent qu’à hauteur de leurs parts au capital actions.

Publicité : la répartition des biens n’est pas officielle, les actionnaires n’étant pas inscrits au registre du commerce.

Prestations sociales : les actionnaires de la Société Anonyme sont considérés comme employés et sont donc obligatoirement assurés et protégés.

Raison sociale : le nom de la société peut être choisit librement. Contrairement au statut d’indépendant qui impose de faire figurer le nom du patron, et au statut de la Sàrl qui impose de faire figurer dans la raison sociale, le statut juridique, le choix du nom, dans le cadre d’une Société Anonyme, est libre.

Impôt : la progressivité de l’impôt peut être rompue voire interrompue par la scission des bénéfices. En effet, la comptabilité beaucoup plus flexible de ce statut et la séparation entre les revenus personnels de l’actionnaire et ses dividendes (que l’on qualifiera de « revenu commercial »), permet d’optimiser une situation en termes d’impôt, de manière tout à fait légale.

Influence : le fondateur de la société peut augmenter son influence au sein de la Société Anonyme. Il a en effet la possibilité d’avoir recours aux actions à droit de vote privilégié (actions de classe A et de classe B), de restreindre le transfert d’actions, de répartir ses actions dans son propre environnement, etc.

Vente d’action : la vente d’action est facilitée, le fondateur peut vendre une action par simple cession, sans avoir à passer devant un notaire.

Fiscalité : le fondateur n’est pas taxé sur le bénéfice dégagé de la vente d’une action, considéré comme un gain en capital (et donc défiscalisé).

Inconvénients

Capital : le capital minimum à la constitution d’une Société Anonyme est plus élevé que celui de la Sàrl. Il doit être de 100’000.- (NB : contrairement à la Sàrl où le capital doit être entièrement libéré, le capital d’une Société Anonyme peut être libéré à concurrence de 50’000.- pour la constitution).

Fondation : les formalités de constitution sont d’envergures, et fastidieuses et peuvent, dans certains cas, se révéler coûteuses.

Double imposition : comme toutes les sociétés de capitaux (Sàrl y compris), le patron est imposé d’une part sur le rendement et le capital de la Société, et, d’autre part, sur ses dividendes et sa fortune personnelle. Cette double imposition (pour les raisons mentionnées plus haut dans les avantages), a moins d’impact que dans le cadre d’une Sàrl et peut s’avérer souvent fiscalement plus avantageuse que certaines situations d’indépendants.

Frais de gestion à prévoir : protocoles, rapports de gestion, comptabilité, assemblée générale, formulaires fiscaux et organes de révision (NB : la modification du droit des sociétés et des Société Anonyme en particulier prévoit que l’organe de révision (commissaire aux comptes) ne soit plus obligatoire sous certaines conditions, ce qui réduit considérablement ces frais, et permet d’autre part, dans certains cas toujours, la possibilité d’avoir recours à des moyens électroniques pour une partie de l’administratif, ce qui facilite et rend plus économique la gestion de la Société Anonyme.

La Société Anonyme en Suisse est, depuis tout temps, le meilleur statut juridique possible pour une entreprise en termes d’avantages et de bénéfices directement liés au statut. Elle représente un outil de travail fabuleux pour la gestion, l’administration et l’optimisation d’une activité.

Loin d’être accessible à tous, le statut de Société Anonyme était, jusqu’ici, réservé aux grandes et aux moyennes entreprises, ayant à la fois le capital pour la constitution et les moyens d’assumer les frais annuels de gestion et d’administration de la société.

Grâce aux modifications du droit des sociétés et aux nouvelles lois (voir rubrique sur la législation), la Société Anonyme en Suisse est, depuis la fin de l’année 2008, un statut envisageable pour un grand nombre d’activités, à condition toujours de connaître les raisons et les objectifs réel d’un changement de statut, pour s’assurer qu’un changement éventuel est réalisable et surtout profitable pour l’entrepreneur.

Les conditions de constitution ont été considérablement modernisées et adaptées aux réalités économiques actuelles, rendant le statut de Société Anonyme en Suisse bien plus accessible et bien moins onéreux.

Remarque: En 2008, le peuple suisse a voté un allégement de la double imposition économique sur le bénéfice de la société et sur les dividendes versés aux actionnaires associés habitant en Suisse.

Sources : Provisions et amortissements, (art.13 lettre e LIPM- art.63 LIFD), (art.63 al.1 lettre d LIFD), Notice A 1995, (art 62 al. 3 LIFD), Circulaire no 6 du 6 juin 1997 de l’AFC, Circulaire no 9 du 9 juillet 1998 de l’AFC

Modification du Code des Obligations en Suisse : Le droit des sociétés anonymes

Une révolution : la révision du droit des sociétés, et particulièrement celui des sociétés anonymes. Autrefois très « élitiste », la Société Anonyme (SA) était réservée principalement aux moyennes et grandes entreprises. Emoluments, complexité de révision comptable, conditions strictes pour la constitution et administration de la société plus que fastidieuse, la société anonyme était pour ainsi dire, le meilleur statut possible mais le plus inaccessible aussi ! Entrée en vigueur en Décembre 2008, cette révision a but de moderniser, de flexibiliser  et d’assouplir le droit des Sociétés Anonymes, pour qu’il soit plus adapté aux réalités économiques, conjoncturelles et structurelles.

Ce projet renforce la gouvernance d’entreprise, et permet un aménagement plus souple de la structure du capital. Il permet, de plus, l’utilisation de médias électroniques pour la préparation et le déroulement de l’assemblée générale, et remplace le droit comptable devenu obsolète.

Procédure

Un transfert de patrimoine d’une raison individuelle à une Société Anonyme se déroulera en plusieurs phases, qui sont les suivantes, et dont se charge notre cabinet :

Le Contrat de transfert (art. 70 et 71 LFus)

L’inventaire des actifs et des passifs à transférer et bilan intermédiaire (art. 71 let. b LFus)

Liste des rapports de travail à transférer et le rapport de fondation (art. 71 let. e LFus)

Inscription au Registre du Commerce (art. 73 LFus)

Les avantages du transfert de patrimoine

• L’ensemble de l’activité indépendante est transférée d’un bloc au sein d’une Société Anonyme
• Toutes les relations contractuelles (clients, travailleurs, créanciers) sont transférées – plus besoin d’établir de nouvelles relations contractuelles sous le nom de la SA.
• Pas besoin de libérer de capital
• Accès à l’ensemble des avantages liés au statut de Société anonyme.

La Sàrl en Suisse

Avantages

• Capital : le capital minimum à libérer à la constitution est de 20’000.-. C’est un capital moins élevé que la Société Anonyme. Il est cependant à libérer entièrement à la constitution de la Sàrl. Ce capital peut être un apport en nature (en stock, en immobilier, en compte clients, etc.), ce qui représente cependant quelques inconvénients.
• Responsabilité : elle est limitée au capital social entièrement versé, soit 20’000.-.
  Raison sociale : contrairement à l’entreprise de droit privé (indépendant, nom propre, raison individuelle), le choix du nom de la société – ou raison sociale – est libre. Cependant, le terme « Sàrl » doit obligatoirement figurer à la suite du nom de l’entreprise.
• Fondation : un entrepreneur seul peut désormais fonder une Société à Responsabilité Limitée. Principe en vigueur depuis 2008, suite aux modifications du droit des sociétés dans le Code des Obligations (NB : c’est aussi le cas pour une Société Anonyme).
  Impôt : la scission des bénéfices peut permettre de ralentir et de limiter la progressivité de l’impôt. Le salaire du gérant de la Sàrl étant considéré comme une charge pour la société, ce qui permet une réduction d’impôts ou en tout cas, suivant les situations, un maintient de ceux-ci.
• Vente de parts sociales : les bénéfices qui en proviennent ne sont pas imposables. Cependant, la vente de parts ne nécessite plus obligatoirement le passage devant un notaire et entraînaient ainsi des émoluments pouvant se révéler être – suivant les cas – plus élevés que le bénéfice lui-même !

Inconvénients

• La fondation : elle occasionne des frais de constitution plus élevés que la raison individuelle (actes officiels et authentiques, enregistrement auprès du registre du commerce).
• Publicité : les organes, le capital et les parts sociales de la société peuvent être consultés librement dans le registre du commerce (ouvert au public).
• Frais de gestion : les frais de gestion de la Sàrl sont plus élevés que ceux de la raison individuelle. Ils concernent notamment les protocoles, l’assemblée des associés, les formulaires fiscaux.
  Impôt : en passant dans le cadre d’une société de capitaux, le gérant de la Sàrl est soumis à une double imposition. Il sera donc taxé d’une part, sur le revenu et le capital de la Sàrl, et d’autre part, sur son revenu et sa fortune personnelle.

Acquisition d’immobilier en Suisse

Les citoyens des pays de l’UE qui résident en Suisse et qui souhaitent acquérir de l’immobilier ont les mêmes droits que les citoyens suisses. Les sociétés de l’UE disposant d’une autorisation de séjour en Suisse et ayant leur siège à l’étranger ont les mêmes privilèges que les ressortissants suisses uniquement si l’actif immobilier est acquis dans un but uniquement commercial.

L’achat d’une résidence secondaire ou d’une maison ou d’un appartement de vacances exige une autorisation. Si une personne part de la Suisse, elle n’est pas tenue de vendre ses actifs immobiliers.

L’acquisition d’un terrain pour conduire une activité économique par une entreprise étrangère est possible sans autorisation, selon la LFAIE. Toutefois, il n’est pas permis d’acheter ou de bâtir en même temps des appartements, sauf dans le cas de quelques rares exceptions.

Dans le cadre de l’acquisition ou de la vente d’actifs immobiliers ou de terrains, les taxes suivantes sont à payer:

• Impôt sur les gains immobiliers: 0,3‰ à 3‰.
• Droits de mutation pour biens immobiliers (supprimés dans certains cantons): 1%à 3%.

Impôt sur les personnes physiques

En Suisse, l’impôt sur le revenu est prélevé aussi bien par la Confédération (impôt fédéral) que par les cantons et les communes (impôts cantonaux et communaux). Chacun des 26 cantons possède sa propre législation fiscale, les impôts varient d’un canton à l’autre.

La prévention de la double imposition internationale est réglée au travers de conventions intergouvernementales. La Suisse a signé de telles conventions (CDI) avec près de 100 pays, en majorité des pays occidentaux industrialisés.

Les salariés étrangers n’étant pas titulaires de l’autorisation d’établissement (livret C) mais ayant un domicile fiscal ou séjournant en Suisse et percevant un salaire d’employé sont soumis à l’imposition à la source. Cela signifie que l’employeur déduit directement les impôts du revenu (impôt à la source). La dette fiscale est ainsi réglée.

Dans le cas des salaires n’étant pas soumis à l’imposition à la source, selon la législation fiscale, les personnes susmentionnées suivent la procédure ordinaire. Cela signifie que les personnes résidant dans un canton suisse sans autorisation d’établissement (livret C) ne sont pas soumises à l’imposition à la source pour les revenus provenant d’une activité indépendante.

Ces revenus sont à déclarer dans une déclaration d’impôts, comme c’est le cas pour une personne étrangère titulaire d’une autorisation d’établissement ou pour un citoyen suisse.