LES ATTRAITS QUE REPRESENTE LA SUISSE POUR LES ENTREPRENEURS RESIDANTS ET INTERNATIONAUX
Création d'entreprise en Suisse
Attrait fiscal de la Suisse au niveau Européen et International
PWC publie, à la fin 2007, une étude mondiale usant d’un nouvel indice de comparaison, le « Total Tax Rate » ou le taux de charge total d’un pays. Ce nouvel indice permet de mesurer et de comparer la charge fiscale totale de 178 pays différents : cette étude prend en compte les impôts des sociétés dans le pays, mais aussi la simplicité fiscale et la charge administrative (soit le temps pour une entreprise – en heures et par an, consacré aux démarches administratives). Cette étude permet donc d’analyser l’attrait fiscal d’un pays de manière complète, ainsi que les avantages et la position du pays dans un ranking européen et mondial. Et voici un petit aperçu de la Suisse, où il fait bon vivre !!
Le taux de charge fiscale total en Suisse est 29.1%. C’est le 2e pays en Europe le moins taxé fiscalement. La Suisse se positionne juste après l’Irlande – dont le même taux ne s’élève qu’à 28.9% dans le classement européen.
Notons que l’Espagne (62%), la Belgique (64.3%), la France (66.3%) et l’Italie dont le taux de charge fiscale totale atteint 76.2% (c’est d’ailleurs le taux mondial le plus élevé) se situent très loin derrière la Confédération Helvétique ! Et si l’Allemagne (50.8%), l’Angleterre (35.7%) et le Luxembourg (35.3%), sont tout de même plus raisonnables en termes de taxes aux entreprises, ils subissent quand-même un taux de charge fiscale totale bien plus élevé que la Suisse.
La Suisse est aussi le 4e pays d’Europe en termes de simplicité fiscale, et se situe au 15e rang mondial !
D’autre part, la charge administrative de la Suisse, à savoir la combinaison entre le nombre total d’impôts et la complexité des procédures qui pèsent sur les sociétés, est elle aussi très attrayante : elle se situe en effet en 2e position dans le classement des pays européens avec une charge administrative d’environ 63 heures par an, juste derrière le Luxembourg, et en 6e position mondiale ! On notera que nos confrères Italiens atteignent une charge administrative équivalente à 360 heures par an en moyenne ! En comparaison, la France (132 heures par an), l’Angleterre (105 heures) et même l’Irlande (76 heures) restent moins avantageux en terme de charges administratives que la Suisse !
En bref :
Un système fiscal à la fois simple et avantageux pour les entreprises, des charges sociales peu élevées et une TVA parmi les plus faibles en Europe (8% dès le 1er janvier 2011) : pas de doutes, la Suisse reste un des pays les plus attractifs d’Europe pour les sociétés en matière fiscalité !
La Suisse : une qualité de vie hors norme !
Mercer publie un classement international des villes, en fonction de leur qualité de vie. Cette enquête regroupe les principaux indicateurs de qualité de vie, 39 au total, regroupés dans les rubriques suivantes :
- Environnement politique et social : il s’agit par exemple de la stabilité politique, de la criminalité, de l’application des lois, etc.
- Environnement économique : il s’agit des régulations des taux de change, des services bancaires, de leur qualité, etc.
- Environnement socioculturel : il s’agit par exemple de la censure, de l’atteinte aux libertés individuelles, etc.
- Considérations médicales et sanitaires : elles comprennent les fournitures et les services médicaux, les maladies infectieuses, le traitement des eaux, l’élimination des déchets, la pollution de l’air, etc.
- Ecoles et éducation : il s’agit du niveau de l’éducation, de sa qualité, de la disponibilité des écoles internationales, etc.
- Services publics et transport / Infrastructure urbaine : il s’agit de l’électricité, de l’accès à l’eau, des transports publics, de l’encombrement de la circulation, etc.
- Loisirs : regroupe les restaurants, les théâtres, les cinémas, les différents sports et loisirs, leur accessibilité, etc.
- Biens de consommation : il s’agit par exemple de la disponibilité de la nourriture, des produits de consommation courante, des voitures, etc.
- Logement : Il s’agit de la qualité des logements, des appareils électroménagers des foyers, des meubles, des services de maintenance, etc.
- Environnement : il s’agit du climat, des catastrophes et des risques naturels, etc.
Cette enquête détaillée place Zurich en 2e ville Européenne en termes de qualité de vie, juste devant Genève, 3e Européenne ! La Suisse a donc 2 villes dans le top 5 des villes où il fait bon vivre ! Pour comparaison, c’est Vienne qui est en première place dans le classement. Et à titre informatif, Amsterdam n’arrive qu’en 13e position, Luxembourg au 19e rang et Paris au 33e !
Une position géostratégique
Située au beau milieu de l’Europe et au sein même de l’axe technologique entre l’Allemagne du Sud, l’Italie du Nord et la France du Sud Est, la Suisse est au coeur des axes économiques les plus importants d’Europe. Sa position stratégique fait de la Suisse un pays au centre de l’Europe et un carrefour stratégique international.
Un environnement économique stable et puissant
Siège des plus grandes organisations internationales, telles que l’OMC, l’OMS ou encore l’ONU, la Suisse est un des pays les plus stables au monde, et offre une sécurité à la fois juridique, économique et financière qui a su séduire bon nombre de grandes entreprises internationales. Son système économique libéral, la protection de la libre concurrence et de la propriété, ainsi que ses administrations efficaces font de la Suisse un pays d’accueil privilégié pour les entreprises, en Europe et dans le monde.
Une culture du service qualité Suisse
Les services sont une véritable culture : respect du client, disponibilité, relations personnalisées et confidentialité. En 2003, le secteur des services a absorbé 83,5% des créations d’entreprise et 83% des créations d’emplois. La large gamme de services bancaires suisses est très large et sait s’adapter à tout type de clientèle : privée, commerciale et institutionnelle.
Une place financière de premier ordre
Un système bancaire confidentiel qui protège la sphère privée des clients, combiné à une qualité de vie indéniable, font de la Suisse un pays fort et reconnu pour ses avantages et ses atouts. Pour ces raisons, la Suisse - et particulièrement Genève sont reconnus comme des places financières mondiales de premier ordre.
Un marché prospère
Taux d’inflation très bas, environnement propices aux investissements sur le long terme, finances publiques saines, grèves quasi inexistantes sont autant de gages de stabilité suisses pour les entrepreneurs et investisseurs internationaux.
Loin de fonctionner seule, la Suisse utilise sa position géographique clé et compte parmi les pays dont la part de commerce extérieur dans le PIB est la plus élevée. Elle est aussi un pôle industriel, technique et technologique et regorge d’entreprises très hautement spécialisées et flexibles.
La Suisse, c’est aussi le 2e PNB par habitant du monde… !
QUELQUES INFORMATIONS SUR LA FIISCALITE, L’IMPOT ET LA TVA EN SUISSE
La TVA – Généralités
La taxe sur la valeur ajoutée (= TVA) a été introduite en Suisse le 1er janvier 1995.
C’est un impôt général frappant la consommation de biens et de services. Cet impôt est prélevé à toutes les phases de la production et de la distribution, ainsi que sur l’importation de biens.
Est assujetti à la TVA quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations à lui-même, effectuées sur territoire suisse, dépassent globalement 100’000.- francs par an (depuis 2008). Est en outre assujetti quiconque acquiert pour plus de 10’000 francs par année de prestations de services imposables d’entreprises ayant leur siège à l’étranger. En ce qui concerne finalement la TVA sur les importations de biens, elle est due par toute personne redevable des droits de douane.
Le taux normal de TVA est de :
- 8% dès le 1er janvier 2011
- 2.4% sur les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux
- et 3.6% sur les prestations d’hébergement.
C’est le taux de TVA le plus bas en Europe !
Votre entreprise ne paie la TVA que sur le Chiffre d’Affaires réalisé avec ses clients en Suisse. Si, par exemple, votre entreprise réalise CHF 500’000.- de CA, mais seulement CHF 80’000.- avec des clients en Suisse, vous ne serez pas obligatoirement affilié à la TVA suisse. Comme la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne, il n’y a pas de TVA intracommunautaire. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients à l’étranger, même si vous êtes soumis à la TVA en Suisse.
Les statuts fiscaux spéciaux : la société de domicile ou de services
Au niveau cantonal, les sociétés qui d’une part n’utilisent pas ou fort peu l’infrastructure suisse et d’autre part effectuent leurs opérations presque exclusivement à l’étranger, sont qualifiées – suivant la terminologie utilisée dans les divers cantons – de sociétés de domicile, de sociétés auxiliaires, de sociétés de services ou encore de sociétés financières. Les désignations et les définitions de ce genre de sociétés peuvent différer d’un canton à un autre.
Dans tous les cantons, ces sociétés – qui se consacrent presque totalement ou exclusivement à la gestion d’autres sociétés – bénéficient d’un traitement fiscal avantageux, qui se justifie par le fait que leur bénéfice imposable provient en majeure partie de l’étranger. Elles n’acquittent le plus souvent qu’un impôt réduit sur le bénéfice et bénéficient en général d’une réduction de l’impôt sur le capital.
Ces sociétés d’administration peuvent être classées en deux grandes catégories :
- Les sociétés de domicile sont des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives ou des fondations qui n’ont en Suisse qu’une activité administrative mais n’y exercent aucune activité commerciale (art. 28, al. 3, LHID). Cette définition sous-entend notamment qu’elles ne doivent employer que très peu de personnel. Ce sont par exemple des sociétés qui fournissent des prestations pour l’ensemble des entreprises d’un groupe (telles par ex. que des conseils en commercialisation, l’exploitation et la mise en valeur de brevets ou de licences, etc.), sans offrir sur le marché des produits industriels, artisanaux ou commerciaux.
Des activités de services telles que le financement, la gestion des liquidités, les conseils en marketing, la comptabilité, l’encaissement ou la facturation sont également compatibles avec cette notion de sociétés de domicile, pour autant que les instructions viennent de l’étranger. Elles peuvent en revanche opérer sur les marchés étrangers et encaisser des revenus de cette activité (par ex. des redevances de licences) ou encore effectuer à leur compte des opérations dites «étranger/étranger» (le fournisseur et l’acheteur sont tous deux domiciliés hors de Suisse et la marchandise ne pénètre pas ni ne transite sur territoire suisse).
Les holdings, qui limitent leurs intérêts et activités à des sociétés non-suisses peuvent être exemptées d’impôts de manière permanente dans trois cantons. Les impôts seront alors de près de 8% sur le profit- rien de plus! En général, le terme de «sociétés holding» englobe les sociétés de capitaux (S.A., sociétés en commandite par actions ainsi que S.à r.l.) et les sociétés coopératives qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et qui s’occupent exclusivement ou principalement de la gestion durable de participations à d’autres entreprises ou sociétés.
Pour la reconnaissance du statut de «holding» au point de vue fiscal, la simple fixation dans les statuts des objectifs de la société n’est pas suffisante : l’activité effective de la société doit également correspondre aux buts poursuivis.
Raison pour laquelle la loi d’harmonisation exige (conditions alternatives selon l’art. 28, al. 2, LHID)
· que les participations représentent au moins deux tiers du total des actifs ;
· que leurs rendements représentent au moins deux tiers du total des recettes.
Afin d’éviter le phénomène de l’imposition en cascade et d’empêcher l’imposition multiple des sociétés liées (double ou triple imposition économique), ces sociétés holding jouissent également d’allégements fiscaux, notamment dans les cantons. C’est ainsi qu’elles sont en général exonérées de tout impôt sur le bénéfice (même les gains en capital réalisés sur les participations et les autres actifs demeurent exonérés), et ne paient le plus souvent – au niveau cantonal – qu’un impôt réduit sur le capital.
Il y trois cantons qui offrent des exemptions d’impôts: Fribourg, Zoug et Glaris. Bien que les taux d’imposition soient les mêmes dans les trois, il y a d’autres facteurs à considérer en décidant où situer votre société holding: la disponibilité d’immobilier adéquat, de personnel qualifié, la langue.
Source : Conférence Suisse sur les Impôts
Impôt sur le bénéfice
En matière d’impôt fédéral direct, la LIFD ne prévoit aucun allégement particulier pour les sociétés d’administration. Elles sont donc soumises aux prescriptions ordinaires régissant les sociétés de capitaux.
Contrairement à ce qui se passe au niveau fédéral (impôt fédéral de 8.5%) , tous les cantons accordent en revanche un traitement particulier à ce type de sociétés. Elles sont en effet imposées de la manière suivante (art. 28, al. 3 et 4, LHID) :
- Le rendement des participations au capital d’autres sociétés ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations sont exonérés de l’impôt.
- Les autres recettes de source suisse sont entièrement imposées de façon ordinaire.
- Les autres recettes de source étrangère sont imposées de façon ordinaire en fonction de l’importance de l’activité administrative (pour les sociétés de domicile) ou commerciale (pour les sociétés «mixtes») exercée en Suisse.
- Les charges justifiées par l’usage commercial, en relation économique avec des rendements et des recettes déterminés, doivent être déduites de ceux-ci en priorité. Les éventuelles pertes subies sur des participations ne peuvent être compensées qu’avec des rendements de participations ou des bénéfices en capital provenant de ces participations.
En résumé, il n’y a donc pas exonération totale de tous les bénéfices. Si les rendements de participations sont bien exonérés, les éventuels autres revenus de source suisse (dans la mesure où ces sociétés ont accessoirement une activité commerciale ou industrielle en Suisse) sont en revanche entièrement imposables, et cela de façon ordinaire.
Quant aux revenus provenant de l’étranger, ils sont imposés selon les taux et barèmes ordinaires en fonction de l’importance de l’administration ou de l’activité commerciale exercée en Suisse, pour l’évaluation de laquelle il est tenu compte de l’existence du siège effectif dans le canton et du rôle joué par ce siège dans le cadre de l’activité de l’entreprise générale. Dans la plupart des cas, une part comprise entre 10 et 30 pour cent des revenus obtenus à l’étranger est ainsi imposée selon les taux et barèmes ordinaires applicables aux sociétés de capitaux.
Impôt sur le capital
Comme toutes les autres sociétés de capitaux, les sociétés d’administration ne paient plus d’impôt sur le capital au niveau fédéral.
Tous les cantons imposent en revanche le capital de ces sociétés, mais leurs modalités d’application peuvent tout de même varier d’un canton à l’autre :
- La plupart des cantons leur accordent un traitement de faveur assez semblable à celui octroyé aux holdings. Comme pour ceux-ci, ces allégements peuvent concerner le mode de calcul du capital imposable ainsi que la charge fiscale frappant leur capital.
- Il y a toutefois une exception, en ce sens que le canton de Genève en Suisse n’octroie un allégement que pour la part de capital afférente aux participations (et encore à la condition qu’elles représentent en valeur comptable au moins 20 % de l’ensemble des actifs).
Source : Conférence Suisse sur les impôts, Art. 23 et 35 LIPM, information No 4/94 du 12 décembre 1994.
Responsabilité : les actionnaires de la Société Anonyme ne répondent qu’à hauteur de leurs parts au capital actions.
