Création d'entreprise en Suisse

CALCUL DE L’IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS

Impôt cantonal et communal sur le capital

Impôt de base

Le taux de l’impôt cantonal de base sur le capital propre des sociétés de capitaux et coopératives est de 1,8 o/oo si la société a du bénéfice imposable (bénéfice net total positif au chiffre 7 de la déclaration) et de 2 o/oo si elle n’en a pas (art. 33 LIPM). Pour les sociétés holdings (qui détiennent essentiellement des participations dans d’autres sociétés), ce taux n’est que de 0,3 o/oo (art. 34 LIPM).

Pour un capital imposable de CHF 100’000.-, l’impôt cantonal de base est ainsi de CHF 180.- si la société concernée a par ailleurs du bénéfice imposable.

Si la période fiscale a une durée différente de 360 jours, le calcul de l’impôt de base sur le capital doit s’effectuer « pro rata temporis« .

Ainsi, si l’exercice commercial a une durée de 15 mois (450 jours), l’impôt cantonal de base est de :

CHF 100’000 x 1,8 o/oo x 450 / 360 = CHF 225.-.

Dès la période fiscale 2009, cet impôt est réduit du montant de l’impôt cantonal sur le bénéfice; la réduction ne pouvant toutefois excéder CHF 8’500.- (art. 36A LIPM).

Centimes additionnels

A cet impôt de base viennent se rajouter des « centimes additionnels » cantonaux et communaux. Ces centimes peuvent s’exprimer également en pourcent.

Des centimes additionnels cantonaux ordinaires de 77,5 % (et non de 88,5 % comme c’est le cas pour le bénéfice) sont prélevés sur l’impôt de base sur le capital. Si l’impôt de base est de CHF 180.-, ces centimes additionnels représentent un montant d’impôt supplémentaire de CHF 139.50.

Dès la période fiscale 2009, les centimes additionnels cantonaux sont également concernés par les dispositions de l’article 36A LIPM. En conséquence, si l’impôt de base sur le capital est réduit à zéro par l’imputation, aucun centime additionnel ne sera prélevé.

Comme pour l’impôt sur le bénéfice, un centime additionnel cantonal spécial de 1 % est prélevé sur l’impôt de base sur le capital. Si celui-ci est de CHF 180.-, ce centime additionnel représente un montant d’impôt supplémentaire de CHF 1.80.
Ce centime additionnel cantonal spécial n’est plus prélevé dès la période fiscale 2010.

Le centime additionnel cantonal spécial n’est pas réduit selon l’article 36A LIPM.

Ainsi donc, pour un capital imposable de CHF 100’000.-, l’impôt cantonal total se monte à CHF 321.30.

Comme pour l’impôt sur le bénéfice, les centimes additionnels communaux sont prélevés sur 80 %de l’impôt cantonal de base sur le capital. Ils sont fixés pour chaque commune en application de l’arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l’année n par les communes du canton de Genève. Pour la commune de Genève, les centimes additionnels représentent le 45,5 % du 80 % de l’impôt cantonal de base (pour l’année 2009).

Les centimes additionnels communaux ne sont pas réduits selon l’article 36A LIPM.

Nouvelles sociétés

Pour les entreprises nouvellement créées sur Genève, à savoir les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’article 110 LPCC ainsi que les personnes morales étrangères dont la forme juridique ou la structure effective se rapproche le plus d’une société de capitaux ou d’une société d’investissement à capital fixe, il n’est pas perçu de centimes additionnels cantonaux sur l’impôt sur le capital.

La durée de cet allégement, entré en vigueur le 1er juillet 2008, est de 3 ans et s’applique aux trois premières périodes fiscales de la société concernée.

Ainsi donc, toutes entreprises visées à l’article 1, alinéa 2, lit a) qui ont été créées à partir du 1er juillet 2008 bénéficient de cet allégement.

Fonds de péréquation

Par ailleurs, des centimes additionnels représentant le 44,5 % du 20 % de l’impôt cantonal de base sont également attribués à un fonds de péréquation financière intercommunale.

Les centimes additionnels communaux (fonds de péréquation) ne sont pas réduits selon l’article 36A LIPM.

Ainsi donc, pour une société assujettie sur la commune de Genève et ayant un capital imposable de CHF 100’000 sur lequel l’impôt cantonal de base est de CHF 180.-, l’impôt communal total se monte à CHF 81.50, calculé comme suit :

Pour la société en question, l’impôt cantonal et communal sur le capital se monte à CHF 321.30 + CHF 81.50, soit au total CHF 402.80, montant qui représente le 4,028 o/oo du capital imposable de CHF 100’000.-.

Source : Administration fiscale genevoise

Les statuts fiscaux spéciaux : la société de domicile ou la société auxiliaire en Suisse.

Au niveau cantonal, les sociétés qui d’une part n’utilisent pas ou fort peu l’infrastructure suisse et d’autre part effectuent leurs opérations presque exclusivement à l’étranger, sont qualifiées – suivant la terminologie utilisée dans les divers cantons – de sociétés de domicile, de sociétés auxiliaires, de sociétés de base ou encore de sociétés d’administration. Les désignations et les définitions de ce genre de sociétés peuvent différer d’un canton à un autre.

Dans tous les cantons, ces sociétés – qui se consacrent presque totalement ou exclusivement à la gestion d’autres sociétés – bénéficient d’un traitement fiscal avantageux, qui se justifie par le fait que leur bénéfice imposable provient en majeure partie de l’étranger. Elles n’acquittent le plus souvent qu’un impôt réduit sur le bénéfice et bénéficient en général d’une réduction de l’impôt sur le capital.

Ces sociétés d’administration peuvent être classées en deux grandes catégories :

• Les sociétés de domicile sont des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives ou des fondations qui n’ont en Suisse qu’une activité administrative mais n’y exercent aucune activité commerciale (art. 28, al. 3, LHID). Cette définition sous-entend notamment qu’elles ne doivent employer que très peu de personnel. Ce sont par exemple des sociétés qui fournissent des prestations pour l’ensemble des entreprises d’un groupe (telles par ex. que des conseils en commercialisation, l’exploitation et la mise en valeur de brevets ou de licences, etc.), sans offrir sur le marché des produits industriels, artisanaux ou commerciaux.

Des activités de services telles que le financement, la gestion des liquidités, les conseils en marketing, la comptabilité, l’encaissement ou la facturation sont également compatibles avec cette notion de sociétés de domicile, pour autant que les instructions viennent de l’étranger. Elles peuvent en revanche opérer sur les marchés étrangers et encaisser des revenus de cette activité (par ex. des redevances de licences) ou encore effectuer à leur compte des opérations dites «étranger/étranger» (le fournisseur et l’acheteur sont tous deux domiciliés hors de Suisse et la marchandise ne pénètre pas ni ne transite sur territoire suisse).

• Les sociétés «mixtes» («gemischte Gesellschaften»), appelées aussi parfois sociétés auxiliaires, sont des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives dont l’activité commerciale est essentiellement orientée vers l’étranger et qui n’exercent en Suisse qu’une activité subsidiaire. Contrairement aux sociétés de domicile, ce type de société peut donc exercer tout de même une certaine activité commerciale en Suisse, à condition qu’elle ne soit pas prépondérante. Leurs revenus obtenus en Suisse sont intégralement soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice.

-         Les holdings, Les holding qui limitent leurs intérêts et activités à des sociétés non-suisses peuvent être exemptées d’impôts de manière permanente dans trois cantons. Les impôts seront alors de près de 8% sur le profit- rien de plus! En général, le terme de «sociétés holding» englobe les sociétés de capitaux (Société Anonyme, sociétés en commandite par actions ainsi que S.à r.l.) et les sociétés coopératives qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et qui s’occupent exclusivement ou principalement de la gestion durable de participations à d’autres entreprises ou sociétés.

Pour la reconnaissance du statut de «holding» au point de vue fiscal, la simple fixation dans les statuts des objectifs de la société n’est pas suffisante : l’activité effective de la société doit également correspondre aux buts poursuivis.

Raison pour laquelle la loi d’harmonisation exige (conditions alternatives selon l’art. 28, al. 2, LHID)
·  que les participations représentent au moins deux tiers du total des actifs ;
·  que leurs rendements représentent au moins deux tiers du total des recettes.

Afin d’éviter le phénomène de l’imposition en cascade et d’empêcher l’imposition multiple des sociétés liées (double ou triple imposition économique), ces sociétés holding jouissent également d’allégements fiscaux, notamment dans les cantons. C’est ainsi qu’elles sont en général exonérées de tout impôt sur le bénéfice (même les gains en capital réalisés sur les participations et les autres actifs demeurent  exonérés), et ne paient le plus souvent – au niveau cantonal – qu’un impôt réduit sur le capital.

Il y trois cantons qui offrent des exemptions d’impôts: Fribourg, Zoug et Glaris. Bien que les taux d’imposition soient les mêmes dans les trois, il y a d’autres facteurs à considérer en décidant où situer votre société: la disponibilité d’immobilier adéquat, de personnel qualifié, la langue.

Source : Conférence Suisse sur les Impôts

Impôt sur le bénéfice des entreprises en Suisse.

En matière d’impôt fédéral direct, la LIFD ne prévoit aucun allégement particulier pour les sociétés d’administration. Elles sont donc soumises aux prescriptions ordinaires régissant les sociétés de capitaux.

Contrairement à ce qui se passe au niveau fédéral (impôt fédéral de 8.5%) , tous les cantons accordent en revanche un traitement particulier à ce type de sociétés. Elles sont en effet imposées de la manière suivante (art. 28, al. 3 et 4, LHID) :

• Le rendement des participations au capital d’autres sociétés ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations sont exonérés de l’impôt.
• Les autres recettes de source suisse sont entièrement imposées de façon ordinaire.
• Les autres recettes de source étrangère sont imposées de façon ordinaire en fonction de l’importance de l’activité administrative (pour les sociétés de domicile) ou commerciale (pour les sociétés «mixtes») exercée en Suisse.
• Les charges justifiées par l’usage commercial, en relation économique avec des rendements et des recettes déterminés, doivent être déduites de ceux-ci en priorité. Les éventuelles pertes subies sur des participations ne peuvent être compensées qu’avec des rendements de participations ou des bénéfices en capital provenant de ces participations.

En résumé, il n’y a donc pas exonération totale de tous les bénéfices. Si les rendements de participations sont bien exonérés, les éventuels autres revenus de source suisse (dans la mesure où ces sociétés ont accessoirement une activité commerciale ou industrielle en Suisse) sont en revanche entièrement imposables, et cela de façon ordinaire.

Quant aux revenus provenant de l’étranger, ils sont imposés selon les taux et barèmes ordinaires en fonction de l’importance de l’administration ou de l’activité commerciale exercée en Suisse, pour l’évaluation de laquelle il est tenu compte de l’existence du siège effectif dans le canton et du rôle joué par ce siège dans le cadre de l’activité de l’entreprise générale. Dans la plupart des cas, une part comprise entre 10 et 30 pour cent  des revenus obtenus à l’étranger est ainsi imposée selon les taux et barèmes ordinaires applicables aux sociétés de capitaux.

Impôt sur le capital des sociétés en Suisse.

Comme toutes les autres sociétés de capitaux, les sociétés d’administration ne paient plus d’impôt sur le capital au niveau fédéral.
Tous les cantons imposent en revanche le capital de ces sociétés, mais leurs modalités d’application peuvent tout de même varier d’un canton à l’autre :

• La plupart des cantons leur accordent un traitement de faveur assez semblable à celui octroyé aux holdings. Comme pour ceux-ci, ces allégements peuvent concerner le mode de calcul du capital imposable ainsi que la charge fiscale frappant leur capital.
• Il y a toutefois une exception, en ce sens que le canton de GE n’octroie un allégement que pour la part de capital afférente aux participations (et encore à la condition qu’elles représentent en valeur comptable au moins 20 % de l’ensemble des actifs).

Source : Conférence Suisse sur les impôts, Art. 23 et 35 LIPM, information No 4/94 du 12 décembre 1994.

La nouvelle loi fédérale sur les fusions (LFus) en Suisse.

La nouvelle loi sur la fusion en Suisse représente un changement capital : loin de réguler seulement des pratiques en vigueur, la LFus constitue une réelle innovation en termes de législation, et encadre le droit des restructurations d’entreprises. Auparavant sources d’insécurité juridique, et ne faisant l’objet que de quelques dispositions représentant de nombreuses lacunes, les restructurations sont désormais régulées, et en toute neutralité, tant en terme de droit des sociétés qu’en terme de droit fiscal. La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion LFus) ainsi que l’ordonnance du registre du commerce (ORC) dûment révisée, sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2004,et offrent de solides bases légales en termes de restructuration et des améliorations incontestables.

La LFus permet en effet aux entreprises individuelles, aux sociétés et aux personnes morales, de bénéficier désormais de moyens légaux facilitant leurs démarches derestructuration, la loi ayant pour objet d’adapter les structures juridiques aux besoins actuels des entrepreneurs. Elle garantie d’autre part la sécurité juridique et la transparence nécessaire des parties impliquées.

Dans le cas précis que nous traitons aujourd’hui, c’est avant tout le transfert de patrimoine qui retiendra notre attention. Fini les bilans de constitution fastidieux et les transferts de relations clients, et fini aussi les émoluments qui y étaient étroitement liés !

Une raison individuelle, une société simple ou encore une Sàrl peuvent désormais avoir recours à cette loi pour transférer d’un bloc l’ensemble de leur  activité et de leurs relations contractuelles ! Un outil juridique magique et précieux qui permet un gain de temps et une économie considérable, et favorise, pour l’entrepreneur, une réorganisation et une restructuration parfois nécessaires ou simplement souhaitées.

Alors qu’est ce que le transfert de patrimoine ? Pour faire simple, le transfert de patrimoine est le processus selon lequel une société ou une raison individuelle transfère la totalité ou une partie de son patrimoine au sein d’une autre société de droit privé, en conservant l’ensemble de ses relations contractuelles, le tout en un seul acte !

Procédure

Un transfert de patrimoine d’une raison individuelle à une Société Anonyme se déroulera en plusieurs phases, qui sont les suivantes, et dont se charge notre cabinet :

Le Contrat de transfert (art. 70 et 71 LFus)

L’inventaire des actifs et des passifs à transférer et bilan intermédiaire (art. 71 let. b LFus)

Liste des rapports de travail à transférer et le rapport de fondation (art. 71 let. e LFus)

Inscription au Registre du Commerce (art. 73 LFus)

Les avantages du transfert de patrimoine

• L’ensemble de l’activité indépendante est transférée d’un bloc au sein d’une Société Anonyme
• Toutes les relations contractuelles (clients, travailleurs, créanciers) sont transférées – plus besoin d’établir de nouvelles relations contractuelles sous le nom de la SA.
• Pas besoin de libérer de capital
• Accès à l’ensemble des avantages liés au statut de Société anonyme.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse, le taux le plus bas d’Europe

La TVA englobe quatre catégories de taux:

1.  Le taux normal: 8% dès le 1^er janvier 2011

2.  Le taux réduit: 2.4%

3. Le  taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement: 3.6%

4. Les taux forfaitaires qui sont applicables, sur demande, aux sociétés réalisant moins de CHF 3’000’000 de chiffre d’affaires annuel et qui doivent payer un montant d’impôt n’excédant pas CHF 60’000.

Fixés par l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) et déterminés de façon à tenir compte de l’impôt préalable, ces taux d’imposition, qui fluctuent selon les branches d’activité, économisent tout le travail administratif lié au calcul de l’impôt préalable déductible.

Les produits et services soumises au taux réduit:

• Eau amenée par conduite
• Denrées alimentaires solides et liquides, sauf boissons alcoolisées et hors prestations de la restauration
• Bétail, volailles, poissons
• Céréales
• Semences, plantes, fleurs coupées et autres
• Médicaments
• Journaux, revues, livres, imprimés, sauf ceux présentant un caractère de publicité
• Prestations radio/T.V., sauf celles à caractère commercial.

Les opérations exclues du champ de l’impôt:

Sont énumérées de manière exhaustive par l’ordonnance régissant l’article 18 LTVA (Poste, santé, sécurité sociale, éducation, culture, assurances, marché monétaire et des capitaux, vente et location de biens immobiliers (sauf assujettissement volontaire), emballages  faisant des aller retour.

Les opérations exonérées:

• Les exportations de marchandises
• Certaines prestations de services fournies à des destinataires à l’étranger

Ces opérations sont soumises au taux 0%, c’est-à-dire qu’elles donnent toujours droit à la récupération de l’impôt préalable, à l’inverse des opérations exclues.

Les opérations imposables

Sont soumises à la TVA toutes les opérations qui ne sont ni exonérées ni exclues du champ de l’impôt par la loi.

• Les livraisons de biens: le transfert du pouvoir de disposer (le commerce)et la livraison d’objets usinés pour des tiers (la production), y compris les travaux effectués sur des objets même sans modifications. La livraison d’un produit ne signifie pas obligatoirement le transfert de la propriété juridique; les locations et les annuités de leasing valent aussi comme livraisons. L’énergie fait également partie des biens.
• Les prestations de services: les cessions de valeur ou d’actifs intangibles  (droits d’auteur, marques, échantillons, modèles, patentes, know how) sont aussi admises comme des prestations de services. Idem du fait de renoncer ou de tolérer une action ou un état, accepter ou renoncer à faire concurrence contre dédommagement.
• Les prestations à soi-même: l’acquisition de biens auprès de sa propre société ou la construction/réparation/transformation d’immeubles destinés à la vente ou à la location.
• L’importation de marchandises, à l’exception notamment: des biens en petites quantités pour lesquels le montant de l’impôt ne dépasse pas CHF 5 par demande de dédouanement;
• Des marchandises admises en franchise de droits de douane
• Des marchandises dédouanées avec passage en vue d’une exportation ou une importation temporaire
• Des marchandises d’origine suisse en retour.
• Les prestations de services en provenance de l’étranger en vue d’être utilisées ou opérées en Suisse si ces services sont imposables en Suisse et si leur coût d’acquisition est supérieur à CHF 10’000 par an.

L’impôt des sociétés anonymes en Suisse
Les entreprises en Suisse sont imposées au lieu où elles pratiquent leur activité économique ou à leur siège social. Par rapport aux autres pays, en pourcentage de bénéfice de l’entreprise, la Suisse se place au deuxième rang avec en moyenne 21,3%,juste derrière l’Irlande (12,5%) et devant la Suède (28%). La charge fiscale totale, prestations pour les assurances sociales incluses, s’élève à moins de 30% du produit intérieur brut.

L’impôt fédéral est un taux fixe, les taux d’impôts cantonaux varient selon leur propre législation et les sociétés sont taxées, en partie, selon l’importance du capital ou du bénéfice. Le taux d’impôt fédéral régulier s’élève à 8,5%. Etant donné quel’impôt sur le bénéfice est calculé sur la base des impôts, ce taux ne se situe plus qu’à 7,83%.

Les taux d’impôt actuels:

• Impôt fédéral direct sur le bénéfice: 7,83% (taux réel)
• Impôt sur le bénéfice cantonal et communal: 8 – 17%.
• Impôt sur le capital cantonal ou communal: 0,08 – 0,25%.

Le résultat pour les sociétés est une charge fiscale effective variant entre 16% et 25%.

Pour créer une entreprise et s’établir en Suisse.

Dans le but de créer une société en Suisse par des ressortissants étrangers, la Suisse suit un système dual. Les personnes d’Etats membres de l’UE /AELE peuvent profiter des nouvelles  opportunités de l’accord sur la libre circulation des personnes. Parmi les créateurs d’entreprises d’Etats tiers, ce sont principalement les plus professionnellement qualifiés qui sont admis.