Création d'entreprise en Suisse

Optimisation fiscale de votre société anonyme en Suisse

Créer votre société en Suisse

Grâce à l’optimisation fiscale, les créateurs de sociétés anonymes en Suisse peuvent obtenir des taux d’imposition jusqu’à moins de 10%. Créer une société anonyme en Suisse permet d’obtenir des avantages fiscaux importants de la part des cantons suisses. Les sociétés anonymes peuvent obtenir auprès des autorités fiscales des rabais importants. Ainsi, les sociétés anonymes peuvent obtenir auprès des autorités fiscales une décision préalable obligatoire concernant la charge fiscale effective (ruling fiscal).

Selon la place et le type d’activité, même l’exonération est accordée durant une période limitée. 

Une planification soigneuse de la charge fiscale de la société anonyme peut avoir comme conséquence une épargne d’impôts très importante. Grâce aux lois fiscales suisses libérales,les différentes régions de Suisse offrent des solutions sur mesure en fiscalité d’entreprise pour l’implantation de votre société anonyme en Suisse.

Le taux d’imposition fiscal pour certaines sociétés peut s’élever à moins de 8% selon l’endroit, la branche d’activités de la société et de son capital.

Les autorités cantonales et municipales sont autorisées à accorder des subventions fiscales à des sociétés anonymes nouvellement établies. Le montant de ces incitations fiscales dépend de l’endroit, le type et la quantité d’investissement, la création de valeur et le nombre d’emplois créés.

Régimes fiscaux privilégiés de sociétés anonymes basés sur la relocalisation régionale du siège social

• Les instruments et les modèles les plus souvent utilisés pour l’optimisation fiscale dans les différents cantons suisses sont le « tax ruling ou ruling fiscal »
• Un allégement fiscal d’impôts à des sociétés à régimes fiscaux particuliers «  tax-privileged corporate structures ».

Selon la forme juridique choisie, l’impôt des entreprisespeut varier. Les formes suivantes sont caractéristiques:

• Société d’exploitation
• Société holding
• Succursales suisses d’une entreprise siégeant à l’étranger
• Société mixte (la société coordonne ses activités depuis la Suisse et travaille principalement à l’étranger)
• Société anonyme principale (risques d’entreprise, actifs et décisionnaires en Suisse)

Le cadre juridique d’une LTD en Suisse, ce qu’il faut savoir

L’activité économique de la société ayant lieu en Suisse, la société anglaise LTD devient une société implantée en Suisse dont la forme juridique est celle d’une succursale : cette succursale est donc soumise aux dispositions du droit suisse sur tous les plans de son activité (aussi bien pour le droit des contrats que pour le droit civil et commercial). La succursale Suisse est la seule entité opérationnelle et fonctionnelle. Elle est fiscalement considérée comme une société suisse (droit de timbre, impôt sur le capital), et subit donc le même régime en termes d’inscription, d’imposition et de comptabilité. Notez que la succursale en Suisse est logiquement responsable aux yeux de la loi des pertes éventuellement occasionnées. 

La société anglaise – devenue le siège de la succursale Suisse – n’ayant aucune activité économique, sa comptabilité sera basique et simplifiée et sa réalisation rapide.

Une entreprise ou société qui n’est pas de droit suisse peut, de la même manière, s’implanter en sur les terres helvétiques. Dans ce cas précis, la succursale sera une extension de l’activité de l’entreprise à l’étranger, et c’est alors la succursale qui sera responsable de ses éventuelles profits et pertes. Il est à noter que dans ce cas précis, au moins un membre de la succursale ayant le pouvoir de signature et de représentation de la société étrangère devra être domicilié en Suisse.

LES ATTRAITS QUE REPRESENTE LA SUISSE POUR LES ENTREPRENEURS RESIDANTS ET INTERNATIONAUX

Création d'entreprise en Suisse

Attrait fiscal de la Suisse au niveau Européen et International

PWC publie, à la fin 2007, une étude mondiale usant d’un nouvel indice de comparaison, le « Total Tax Rate » ou le taux de charge total d’un pays. Ce nouvel indice permet de mesurer et de comparer la charge fiscale totale de 178 pays différents : cette étude prend en compte les impôts des sociétés dans le pays, mais aussi la simplicité fiscale et la charge administrative (soit le temps pour une entreprise – en heures et par an, consacré aux démarches administratives). Cette étude permet donc d’analyser l’attrait fiscal d’un pays de manière complète, ainsi que les avantages et la position du pays dans un ranking européen et mondial. Et voici un petit aperçu de la Suisse, où il fait bon vivre !!

Le taux de charge fiscale total en Suisse est 29.1%. C’est le 2^e pays en Europe le moins taxé fiscalement. La Suisse se positionne juste après  l’Irlande – dont le même taux ne s’élève qu’à 28.9% dans le classement européen.

Notons que l’Espagne (62%), la Belgique (64.3%), la France (66.3%) et l’Italie dont le taux de charge fiscale totale atteint 76.2% (c’est d’ailleurs le taux mondial le plus élevé) se situent très loin derrière la Confédération Helvétique ! Et si l’Allemagne (50.8%), l’Angleterre (35.7%) et le Luxembourg (35.3%), sont tout de même plus raisonnables en termes de taxes aux entreprises, ils subissent quand-même un taux de charge fiscale totale bien plus élevé que la Suisse.

La Suisse est aussi le 4^e pays d’Europe en termes de simplicité fiscale, et se situe au 15^e rang mondial !

D’autre part, la charge administrative de la Suisse, à savoir la combinaison entre le nombre total d’impôts et la complexité des procédures qui pèsent sur les sociétés, est elle aussi très attrayante : elle se situe en effet en 2^e position dans le classement des pays européens avec une charge administrative d’environ 63 heures par an,  juste derrière le Luxembourg, et en 6^e position mondiale ! On notera que nos confrères Italiens atteignent une charge administrative équivalente à 360 heures par an en moyenne ! En comparaison, la France (132 heures par an), l’Angleterre (105 heures) et même l’Irlande (76 heures) restent moins avantageux en terme de charges administratives que la Suisse !

En bref :

Un système fiscal à la fois simple et avantageux pour les entreprises, des charges sociales peu élevées et une TVA parmi les plus faibles en Europe (8% dès le 1er janvier 2011) : pas de doutes, la Suisse reste un des pays les plus attractifs d’Europe pour les sociétés en matière fiscalité !

La Suisse : une qualité de vie hors norme !

Mercer publie un classement international des villes, en fonction de leur qualité de vie. Cette enquête regroupe les principaux indicateurs de qualité de vie, 39 au total, regroupés dans les rubriques suivantes :

• Environnement politique et social : il s’agit par exemple de la stabilité politique, de la criminalité, de l’application des lois, etc.
• Environnement  économique : il s’agit des régulations des taux de change, des services bancaires, de leur qualité, etc.
• Environnement  socioculturel : il s’agit par exemple de la censure, de l’atteinte aux libertés individuelles, etc.
• Considérations médicales et sanitaires : elles comprennent les fournitures et les services médicaux, les maladies infectieuses, le traitement des eaux, l’élimination des déchets, la pollution de l’air, etc.
• Ecoles et éducation : il s’agit du niveau de l’éducation, de sa qualité, de la disponibilité des écoles internationales, etc.
• Services publics et transport / Infrastructure urbaine : il s’agit de l’électricité, de l’accès à l’eau, des transports publics, de l’encombrement de la circulation, etc.
• Loisirs : regroupe les restaurants, les théâtres, les cinémas, les différents sports et loisirs, leur accessibilité, etc.
• Biens de consommation : il s’agit par exemple de la disponibilité de la nourriture, des produits de consommation courante, des voitures, etc.
• Logement : Il s’agit de la qualité des logements, des appareils électroménagers des foyers, des meubles, des services de maintenance, etc.
• Environnement : il s’agit du climat, des catastrophes et des risques naturels, etc.

Cette enquête détaillée place Zurich en 2^e ville Européenne en termes de qualité de vie, juste devant Genève, 3^e Européenne ! La Suisse a donc 2 villes dans le top 5 des villes où il fait bon vivre ! Pour comparaison, c’est Vienne qui est en première place dans le classement. Et à titre informatif, Amsterdam n’arrive qu’en 13^e position, Luxembourg au 19^e rang et Paris au 33^e !

Une position géostratégique

Située au beau milieu de l’Europe et au sein même de l’axe technologique entre l’Allemagne du Sud, l’Italie du Nord et la France du Sud Est, la Suisse est au coeur des axes économiques les plus importants d’Europe. Sa position stratégique fait de la Suisse un pays au centre de l’Europe et un carrefour stratégique international.

Un environnement économique stable et puissant

Siège des plus grandes organisations internationales, telles que l’OMC, l’OMS ou encore l’ONU, la Suisse est un des pays les plus stables au monde, et offre une sécurité à la fois juridique, économique et financière qui a su séduire bon nombre de grandes entreprises internationales. Son système économique libéral, la protection de la libre concurrence et de la propriété, ainsi que ses administrations efficaces font de la Suisse un pays d’accueil privilégié pour les entreprises, en Europe et dans le monde.

Une culture du service qualité Suisse

Les services sont une véritable culture : respect du client, disponibilité, relations personnalisées et confidentialité. En 2003, le secteur des services a absorbé 83,5% des créations d’entreprise et 83% des créations d’emplois. La large gamme de services bancaires suisses est très large et sait s’adapter à tout type de clientèle : privée, commerciale et institutionnelle.

Une place financière de premier ordre

Un système bancaire confidentiel qui protège la sphère privée des clients, combiné à une qualité de vie indéniable, font de la Suisse un pays fort et reconnu pour ses avantages et ses atouts. Pour ces raisons, la Suisse -  et particulièrement Genève sont reconnus comme des places financières mondiales de premier ordre.

Un marché prospère

Taux d’inflation très bas, environnement propices aux investissements sur le long terme, finances publiques saines, grèves quasi inexistantes sont autant de gages de stabilité suisses pour les entrepreneurs et investisseurs internationaux.

Loin de fonctionner seule, la Suisse utilise sa position géographique clé et compte parmi les pays dont la part de commerce extérieur dans le PIB est la plus élevée. Elle est aussi un pôle industriel, technique et technologique et regorge d’entreprises très hautement spécialisées et flexibles.

La Suisse, c’est aussi le 2^e PNB par habitant du monde… !

QUELQUES INFORMATIONS SUR LA FIISCALITE, L’IMPOT ET LA TVA EN SUISSE

La TVA – Généralités

La taxe sur la valeur ajoutée (= TVA) a été introduite en Suisse le 1er janvier 1995.

C’est un impôt général frappant la consommation de biens et de services. Cet impôt est prélevé à toutes les phases de la production et de la distribution, ainsi que sur l’importation de biens.

Est assujetti à la TVA quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations à lui-même, effectuées sur territoire suisse, dépassent globalement 100’000.- francs par an (depuis 2008). Est en outre assujetti quiconque acquiert pour plus de 10’000 francs par année de prestations de services imposables d’entreprises ayant leur siège à l’étranger. En ce qui concerne finalement la TVA sur les importations de biens, elle est due par toute personne redevable des droits de douane.

Le taux normal de TVA est de :

• 8% dès le 1er janvier 2011
• 2.4% sur les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux
• et 3.6% sur les prestations d’hébergement.

C’est le taux de TVA le plus bas en Europe !

Votre entreprise ne paie la TVA que sur le Chiffre d’Affaires réalisé avec ses clients en Suisse. Si, par exemple, votre entreprise réalise CHF 500’000.- de CA, mais seulement CHF 80’000.- avec des clients en Suisse, vous ne serez pas obligatoirement affilié à la TVA suisse. Comme la Suisse ne fait pas partie de l’Union Européenne, il n’y a pas de TVA intracommunautaire. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients à l’étranger, même si vous êtes soumis à la TVA en Suisse.

Les statuts fiscaux spéciaux : la société de domicile ou de services

Au niveau cantonal, les sociétés qui d’une part n’utilisent pas ou fort peu l’infrastructure suisse et d’autre part effectuent leurs opérations presque exclusivement à l’étranger, sont qualifiées – suivant la terminologie utilisée dans les divers cantons – de sociétés de domicile, de sociétés auxiliaires, de sociétés de services ou encore de sociétés financières. Les désignations et les définitions de ce genre de sociétés peuvent différer d’un canton à un autre.

Dans tous les cantons, ces sociétés – qui se consacrent presque totalement ou exclusivement à la gestion d’autres sociétés – bénéficient d’un traitement fiscal avantageux, qui se justifie par le fait que leur bénéfice imposable provient en majeure partie de l’étranger. Elles n’acquittent le plus souvent qu’un impôt réduit sur le bénéfice et bénéficient en général d’une réduction de l’impôt sur le capital.

Ces sociétés d’administration peuvent être classées en deux grandes catégories :

• Les sociétés de domicile sont des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives ou des fondations qui n’ont en Suisse qu’une activité administrative mais n’y exercent aucune activité commerciale (art. 28, al. 3, LHID). Cette définition sous-entend notamment qu’elles ne doivent employer que très peu de personnel. Ce sont par exemple des sociétés qui fournissent des prestations pour l’ensemble des entreprises d’un groupe (telles par ex. que des conseils en commercialisation, l’exploitation et la mise en valeur de brevets ou de licences, etc.), sans offrir sur le marché des produits industriels, artisanaux ou commerciaux.

Des activités de services telles que le financement, la gestion des liquidités, les conseils en marketing, la comptabilité, l’encaissement ou la facturation sont également compatibles avec cette notion de sociétés de domicile, pour autant que les instructions viennent de l’étranger. Elles peuvent en revanche opérer sur les marchés étrangers et encaisser des revenus de cette activité (par ex. des redevances de licences) ou encore effectuer à leur compte des opérations dites «étranger/étranger» (le fournisseur et l’acheteur sont tous deux domiciliés hors de Suisse et la marchandise ne pénètre pas ni ne transite sur territoire suisse).

• Les sociétés «mixtes», appelées aussi parfois sociétés auxiliaires, sont des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives dont l’activité commerciale est essentiellement orientée vers l’étranger et qui n’exercent en Suisse qu’une activité subsidiaire. Contrairement aux sociétés de domicile, ce type de société peut donc exercer tout de même une certaine activité commerciale en Suisse, à condition qu’elle ne soit pas prépondérante. Leurs revenus obtenus en Suisse sont intégralement soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice.

Les holdings, qui limitent leurs intérêts et activités à des sociétés non-suisses peuvent être exemptées d’impôts de manière permanente dans trois cantons. Les impôts seront alors de près de 8% sur le profit- rien de plus! En général, le terme de «sociétés holding» englobe les sociétés de capitaux (S.A., sociétés en commandite par actions ainsi que S.à r.l.) et les sociétés coopératives qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et qui s’occupent exclusivement ou principalement de la gestion durable de participations à d’autres entreprises ou sociétés.

Pour la reconnaissance du statut de «holding» au point de vue fiscal, la simple fixation dans les statuts des objectifs de la société n’est pas suffisante : l’activité effective de la société doit également correspondre aux buts poursuivis.

Raison pour laquelle la loi d’harmonisation exige (conditions alternatives selon l’art. 28, al. 2, LHID)
·  que les participations représentent au moins deux tiers du total des actifs ;
·  que leurs rendements représentent au moins deux tiers du total des recettes.

Afin d’éviter le phénomène de l’imposition en cascade et d’empêcher l’imposition multiple des sociétés liées (double ou triple imposition économique), ces sociétés holding jouissent également d’allégements fiscaux, notamment dans les cantons. C’est ainsi qu’elles sont en général exonérées de tout impôt sur le bénéfice (même les gains en capital réalisés sur les participations et les autres actifs demeurent  exonérés), et ne paient le plus souvent – au niveau cantonal – qu’un impôt réduit sur le capital.

Il y trois cantons qui offrent des exemptions d’impôts: Fribourg, Zoug et Glaris. Bien que les taux d’imposition soient les mêmes dans les trois, il y a d’autres facteurs à considérer en décidant où situer votre société holding: la disponibilité d’immobilier adéquat, de personnel qualifié, la langue.

Source : Conférence Suisse sur les Impôts

Impôt sur le bénéfice

En matière d’impôt fédéral direct, la LIFD ne prévoit aucun allégement particulier pour les sociétés d’administration. Elles sont donc soumises aux prescriptions ordinaires régissant les sociétés de capitaux.

Contrairement à ce qui se passe au niveau fédéral (impôt fédéral de 8.5%) , tous les cantons accordent en revanche un traitement particulier à ce type de sociétés. Elles sont en effet imposées de la manière suivante (art. 28, al. 3 et 4, LHID) :

• Le rendement des participations au capital d’autres sociétés ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations sont exonérés de l’impôt.
• Les autres recettes de source suisse sont entièrement imposées de façon ordinaire.
• Les autres recettes de source étrangère sont imposées de façon ordinaire en fonction de l’importance de l’activité administrative (pour les sociétés de domicile) ou commerciale (pour les sociétés «mixtes») exercée en Suisse.
• Les charges justifiées par l’usage commercial, en relation économique avec des rendements et des recettes déterminés, doivent être déduites de ceux-ci en priorité. Les éventuelles pertes subies sur des participations ne peuvent être compensées qu’avec des rendements de participations ou des bénéfices en capital provenant de ces participations.

En résumé, il n’y a donc pas exonération totale de tous les bénéfices. Si les rendements de participations sont bien exonérés, les éventuels autres revenus de source suisse (dans la mesure où ces sociétés ont accessoirement une activité commerciale ou industrielle en Suisse) sont en revanche entièrement imposables, et cela de façon ordinaire.

Quant aux revenus provenant de l’étranger, ils sont imposés selon les taux et barèmes ordinaires en fonction de l’importance de l’administration ou de l’activité commerciale exercée en Suisse, pour l’évaluation de laquelle il est tenu compte de l’existence du siège effectif dans le canton et du rôle joué par ce siège dans le cadre de l’activité de l’entreprise générale. Dans la plupart des cas, une part comprise entre 10 et 30 pour cent  des revenus obtenus à l’étranger est ainsi imposée selon les taux et barèmes ordinaires applicables aux sociétés de capitaux.

Impôt sur le capital

Comme toutes les autres sociétés de capitaux, les sociétés d’administration ne paient plus d’impôt sur le capital au niveau fédéral.
Tous les cantons imposent en revanche le capital de ces sociétés, mais leurs modalités d’application peuvent tout de même varier d’un canton à l’autre :

• La plupart des cantons leur accordent un traitement de faveur assez semblable à celui octroyé aux holdings. Comme pour ceux-ci, ces allégements peuvent concerner le mode de calcul du capital imposable ainsi que la charge fiscale frappant leur capital.
• Il y a toutefois une exception, en ce sens que le canton de Genève en Suisse n’octroie un allégement que pour la part de capital afférente aux participations (et encore à la condition qu’elles représentent en valeur comptable au moins 20 % de l’ensemble des actifs).

Source : Conférence Suisse sur les impôts, Art. 23 et 35 LIPM, information No 4/94 du 12 décembre 1994.

Tableau récapitulatif des différents avantages directs de la création d’une société anonyme en Suisse.On retrouve plus de détails sur les pages internet de chez CES à Genève pour la création de sociétés anonymes à statut fiscal particulier comme la holding, la société de services, de domicile, la société auxiliaire et les sociétés offshore ou encore la constitution de succursales en Suisse.

Créer sa société en Suisse

La Incorporation (Inc.), La S.A. de droit US

UN CADRE LEGAL INTERNATIONALEMENT RECONNU

Réputées pour leur grande souplesse fiscale et les avantages juridiques qu’elles procurent, ces sociétés sont de renommée internationale : aujourd’hui, plus de la moitié des 500 entreprises les plus grandes par leur volume de chiffre d’affaires, et plus de 43% des entreprises cotées au NYSE (bourse de New York) sont domiciliées aux Etats-Unis (Delaware), peu importe leur pays d’origine. Cependant, si les Etats-Unis représentent de réels avantages fiscaux et juridiques, la portée de ses avantages diffère en fonction de la situation de l’entreprise, de son activité et de ses objectifs.

Les avantages juridiques de la Inc.

Ils résident dans la souplesse et la flexibilité du droit des sociétés américaines : la constitution est simplifiée, la modification éventuelle des statuts facilitée. La jurisprudence abondante offre une sécurité juridique très supérieure à celle de certains pays Européens, et la grande capacité d’adaptation du droit aux évolutions économiques permet des avantages juridiques directement liés aux  besoins réels des entreprises (levées de fonds, émissions d’actions sur le marché primaire et secondaire).

Les avantages fiscaux de la Inc.

Pour les entreprises ayant choisi par exemple leur siège au Delaware, il n’y a pas d’impôt sur les bénéfices et l’administrateur peut rester anonyme. Dans le cadre d’une domiciliation aux Etats-Unis mais pour une entreprise dont l’activité économique a lieu en Suisse, l’actionnaire de la société – qui peut être aussi le fondateur et l’administrateur – ne payera donc aucun impôt aux Etats-Unis.

1. La Inc., est reconnue en Suisse et jouit de l’excellence des sociétés anonymes américaines.
2. La succursale de votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce du votre canton
3. Les frais de constitution et de gestion de la Inc. sont plus bas encore que ceux d’une LTD, et par conséquent aussi plus bas que ceux d’une Société à Responsabilité Limitée ou d’une Société Anonyme de droit Suisse, procurant cependant les mêmes avantages !
4. Simplicité de gestion et d’administration pour l’entrepreneur
5. Le capital de constitution est déclaratif, ce qui veut dire que vous choisissez le montant de votre capital social sans à devoir le libérer immédiatement. Vous créez votre société sans apport.
6. Pas de responsabilité du fondateur de la société
7. Levées de fonds largement facilités
8. Une seule personne nécessaire pour la constitution
9. Protection totale des actionnaires, responsables uniquement à hauteur de leur actionnariat dans la société (aucune responsabilité sur les biens personnels de l’actionnaire, restant anonyme).

Le cadre juridique d’une Inc. en Suisse, ce qu’il faut savoir

L’activité économique de la société ayant lieu en Suisse, les comptes bancaires sont uniquement ouverts en Suisse uniquement et exclusivement à travers la succursale. Cette succursale est donc soumise aux dispositions du droit suisse sur tous les plans de son activité (aussi bien pour le droit des contrats que pour le droit civil et commercial). La succursale Suisse est la seule entité opérationnelle et fonctionnelle. Elle est fiscalement considérée comme une société anonyme suisse (droit de timbre et impôt sur le capital au dessus de 250’000 CHF de capital social déclaré, et subit donc le même régime en terme d’inscription au Registre du Commerce, de fiscalité et de comptabilité.

Création d’entreprise en Suisse : Holding en Suisse

Une société Holding détient et gère des participations et investissements dans d’autres sociétés. Si celles-ci sont situées dans une juridiction étrangère, la Holding Suisse a droit à un certain nombre d’avantages fiscaux. La nature des revenus de la Holding Suisse va directement déterminer son imposition. Les Holdings pures auront plus d’avantages fiscaux. Ce type d’entreprise en Suisse doit obligatoirement prendre la forme d’une société anonyme. Et pour acquérir le statut de holding, une entreprise doit détenir au moins 20% d’une autre entreprise en Suisse ou ailleurs dans le monde.

Création d’entreprise en Suisse : Création de Succursale en Suisse

L’objectif de la succursale est le développement en Suisse de nouveaux marchés. Il s’agit d’une entreprise secondaire et qui possède une certaine autonomie en matière de gestion, n’a pas la personnalité morale et dépend donc entièrement de la société-mère. Nous inscrivons autant les succursales de sociétés étrangères que des entreprises en Suisse. La succursale est imposée selon le régime ordinaire et elle tient une comptabilité indépendante de la société-mère.  L’avantage d’une succursale réside dans l’absence de retenue de l’impôt anticipé ou retenue à la source. Cette forme d’entreprise possède en Suisse des locaux et des salariés.

Création d’entreprise en Suisse.

Les assurances sociales étatiques obligatoires pour les entreprises en Suisse

Les Assurances sociales étatiques obligatoires pour les entreprises

Assurances privées obligatoires et facultatives

Retenue paritaire employeurs / employés

Exemple type des retenues mensuelles selon convention employeur / employé calculées sur un salaire de CHF. 60’000.- pour un homme de 34 ans (base 5’000.- mensuel), à Genève.