Vous êtes ici : Création d’entreprise en Suisse » Conseils d’entreprise » Réforme fiscale

RÉforme fiscale 2009 des PME pour la crÉation d’entreprise en Suisse

Grâce à la nouvelle réforme fiscale pour la création d’entreprise en Suisse>, les sociétés en Suisse profitent d’avantages fiscaux déterminants classés en trois groupes pour la création de société en Suisse

Réduction de la double imposition économique

Imposition partielle des dividendes pour les participations qualifiées, à hauteur de 60% dans la fortune privée et de 50% dans la fortune commerciale pour la création d’entreprise en Suisse. Cette mesure réduit la double imposition économique des bénéfices distribués et libère du capital pour la création d’entreprise en Suisse, ce qui permet aux entrepreneurs de réinvestir du capital à un meilleur coût.

Élargissement de la réduction d’imposition pour participation, un autre moyen d’atténuer la triple imposition économique pour la création d’entreprise en Suisse et encourage la prise de participations directes dans des entreprises.

Baisse d’impôts pour l’entreprise

Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital dans les cantons pour la crétion d’entreprise en Suisse. Cela implique donc une réduction la charge fiscale de l’impôt sur le capital pour la création d’entreprise en Suisse.
En savoir plus >

Introduction du principe de l’apport en capital ce qui permet l’exonération du remboursement des apports de capitaux par des détenteurs de parts pour la création d’entreprise en Suisse.

Augmentation de la franchise en matière de droit de timbre d’émission. Cette mesure permet l’exonération du remboursement des apports de capitaux par des détenteurs de parts sociales, y compris l’agio jusqu’ici imposable pour la création d’entreprise en Suisse.

Allégement en faveur des entreprises de personnes dans les phases de transition

Élargissement de la notion de remploi ce qui facilite le transfert en franchise d’impôt des réserves latentes en cas de réorientation de l’entreprise.

Estimation plus avantageuse des titres détenus dans la fortune commerciale pour la création d’entreprise en Suisse. Cette mesure diminue l’impôt sur la fortune et réduit le travail administratif consacré à la déclaration d’impôt.

Report de l’imposition en cas de transfert d’immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée. Cette mesure est très importante car l’imposition des bénéfices peut être reportée jusqu‘au moment où ils sont effectivement réalisés.

Imposition différée des réserves latentes en cas de partage de la succession ce qui favorise la poursuite de l’exploitation par les héritiers lors de la création d’entreprise en Suisse.

Dégrèvement des bénéfices de liquidation. Cette mesure réduit l’imposition des bénéfices de liquidation en faveur des indépendants qui cessent d’exercer leur activité lucrative.
En savoir moins >

Retour à l’accueil