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Taxe sur la valeur ajoutée

Généralités sur la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation. Elle est perçue uniquement par la Confédération. Une société en Suisse doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix des prestations fournies et des produits vendus dans le pays et la verser à la Confédération. En contrepartie, elle peut déduire de ce montant l’impôt préalable payé dans le cadre de son activité.

Il s’agit notamment de:

  • La taxe domestique émise dans la facture (à tous les stades de la production/distribution et sur les entreprises prestataires de services en Suisse)
  • La taxe d’acquisition déclarée par la société (services fournis par des entreprises ayant leur siège à l’étranger)
  • L’impôt à l’importation lors de l’importation d’objets

Les taux de TVA suivants sont appliqués:

pour les cas normaux: 8% du chiffre d’affaires

pour le secteur de l’hébergement (y compris les petits déjeuners): 3,6%

les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que les activités sportives et culturelles sont au bénéfice d’un taux réduit de 2,4% (biens de consommation courante)

La TVA englobe quatre catégories de taux

  • Le taux normal : 8%
  • Le taux réduit : 2.4%
  • Le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement : 3.6%
  • Les taux forfaitaires qui sont applicables, sur demande, aux sociétés réalisant moins de CHF 3’000’000 de chiffre d’affaires annuel et qui doivent payer un montant d’impôt n’excédant pas CHF 60’000.

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Fixés par l‘Administration Fédérale des Contributions (AFC) et déterminés de façon à tenir compte de l’impôt préalable, ces taux d’imposition, qui fluctuent selon les branches d’activité, économisent tout le travail administratif lié au calcul de l’impôt préalable déductible.

Les produits et services soumis au taux réduit

  • Eau amenée par conduite
  • Denrées alimentaires solides et liquides, sauf boissons alcoolisées et hors prestations de la restauration
  • Bétail, volailles, poissons
  • Céréales
  • Semences, plantes, fleurs coupées et autres
  • Médicaments
  • Journaux, revues, livres, imprimés, sauf ceux présentant un caractère de publicité
  • Prestations radio/T.V., sauf celles à caractère commercial

Impôts par type d’opération

Les opérations exclues du champ de l’impôt

Sont énumérées de manière exhaustive par l’ordonnance régissant l’article 18 LTVA (Poste, santé, sécurité sociale, éducation, culture, assurances, marché monétaire et des capitaux, vente et location de biens immobiliers (sauf assujettissement volontaire)).

Les opérations imposables

Sont soumises à la TVA toutes les opérations qui ne sont ni exonérées ni exclues du champ de l’impôt par la loi.

  • Les livraisons de biens: le transfert du pouvoir de disposer (le commerce) et la livraison d’objets usinés pour des tiers (la production), y compris les travaux effectués sur des objets même sans modifications. La livraison d’un produit ne signifie pas obligatoirement le transfert de la propriété juridique; les locations et les annuités de leasing valent aussi comme livraisons. L’énergie fait également partie des biens.
  • Les prestations de services: les cessions de valeur ou d’actifs intangibles (droits d’auteur, marques, échantillons, modèles, patentes, know-how) sont aussi admises comme des prestations de services. Idem du fait de renoncer ou de tolérer une action ou un état, accepter ou renoncer à faire concurrence contre dédommagement.
  • Les prestations à soi-même: l’acquisition de biens auprès de sa propre société ou la construction/réparation/transformation d’immeubles destinés à la vente ou à la location.
  • L’importation de marchandises, à l’exception notamment: des biens en petites quantités pour lesquels le montant de l’impôt ne dépasse pas CHF 5 par demande de dédouanement.
  • Des marchandises admises en franchise de droits de douane
  • Des marchandises dédouanées avec passage en vue d’une exportation ou une importation temporaire
  • Des marchandises d’origine suisse en retour
  • Les prestations de services en provenance de l’étranger en vue d’être utilisées ou opérées en Suisse, si ces services sont imposables en Suisse et si leur coût d’acquisition est supérieur à CHF 10’000 par an.

Déduction de l’impôt préalable

Pour des biens et services qui vont directement au consommateur, la taxe sur la valeur ajoutée doit être mentionnée, mais doit surtout être comprise dans le prix final. Il n’en va pas de même pour les relations d’affaires: on travaille d’habitude avec des prix net auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans ce contexte, le principe de déduction de l’impôt préalable joue un grand rôle: comme, au cours de sa transformation de matière première en produit fini, une marchandise passe plusieurs stades où chaque fois la valeur ajoutée est imposée, à chaque stade, le créateur de valeur peut déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déjà payé au stade précédent.

En pratique, cela se passe ainsi: une fois par trimestre, l’administration fédérale des contributions (AFC) reçoit une auto-taxation sur laquelle figure le total de la taxe sur la valeur ajoutée due. Tous les montants d’impôt préalablement payés – que ce soit par le fournisseur ou (pour les importations) par l’administration fédérale des douanes (AFD) – peuvent être soustraits de ce montant de taxe sur la valeur ajoutée brute. Seule la marge brute est ainsi soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Critères d’assujettissement à la TVA pour les entreprises

En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur statut juridique. Si toutefois le chiffre d’affaires de prestations assujetties à la TVA est inférieur à CHF 100’000 par an (ou CHF 150’000 pour les associations sportives et culturelles à but non lucratif ainsi que les institutions d’utilité publique), l’entreprise est exonérée de la TVA. Celui qui ne paye pas de taxe sur la valeur ajoutée ne peut toutefois pas faire valoir les impôts préalables.

Conseil: Pour les investissements faits en vue du lancement d’une activité commerciale, on peut déjà faire valoir l’impôt préalable, même si on n’atteint pas encore un chiffre d’affaires imposable (droit dit du dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable).

Calcul simplifié de la dette fiscale nette au moyen de forfaits

Pour simplifier le décompte fiscal, les entreprises ayant par année un chiffre d’affaires ne dépassant pas CHF 5 millions et une charge fiscale d’au maximum CHF 100’000.- peuvent utiliser le taux de la dette fiscale nette. Il s’agit d’une taxation forfaitaire, basée sur des valeurs empiriques tirées de la pratique de diverses branches d’activité; ce système est nettement plus simple et permet de gagner du temps par rapport au décompte réel.

Au lieu d’envoyer des décomptes tous les trois mois, la méthode de la dette fiscale nette permet de faire les comptes que deux fois par année. Mais le grand avantage réside dans le fait que le chiffre d’affaires est saisi forfaitairement et qu’il ne faut pas inclure chaque justificatif dans les calculs.

Si l’on travaille avec les forfaits pour établir la dette fiscale nette, on ne peut plus faire valoir la déduction de l’impôt préalable. Envers les clients, on continue par contre à facturer les taux habituels de taxe sur la valeur ajoutée (et pas le taux de la dette fiscale nette).

Les forfaits oscillent très fortement entre 0,1% pour les fromageries (la valeur ajoutée sur les matières premières qu’elles achètent est manifestement très faible) et 6,4% pour les agences d’intérim ou les agences de traduction. Le chiffre d’affaires annuel, y compris la taxe sur la valeur ajoutée facturée, sert de base de calcul.

Près d’un tiers de toutes les PME suisses utilisent le calcul simplifié de la dette fiscale nette. Depuis la révision de la loi de la taxe sur la valeur ajoutée, en vigueur à dater du 01.01.2010, les entreprises qui choisissent la méthode forfaitaire doivent s’y tenir pendant au moins 1 an (auparavant 5 ans). Les entreprises qui optent pour la méthode de calcul de la TVA effective doivent s’y tenir pendant au moins 3 ans.

SWISS FINANCIAL COMPANY & TRUST SA vous accompagne aussi dans la gestion administrative de votre entreprise, et s’occupe pour vous de vos déclarations et du suivi de votre situation d’entreprise, du contrôle des taxations, de vos réclamations et de vos éventuels recours, ainsi que du conseil en terme de fiscalité et d’impôts.
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