Vous êtes ici : Créer une société en Suisse » Création d’entreprise pour ressortissants étrangers » Entrepreneur frontalier

Comment un entrepreneur frontalier peut-il crÉer une sociÉtÉ en Suisse?

Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE peuvent créer une entreprise en Suisse et exercer une activité indépendante en Suisse. Ils sont donc soumis aux mêmes conditions que les ressortissants d’Etats membres de l’UE/AELE.

Les ressortissants d’Etats tiers se voient accorder une autorisation frontalière uniquement s’ils disposent d’une autorisation de séjour à long terme dans un Etat voisin s’ils sont résidents depuis au moins six mois dans la zone frontalière de cet Etat voisin.

1. Créer une société en Suisse: conditions personnelles pour les frontaliers

Frontaliers des Etats membres de l’UE/AELE

Les frontaliers peuvent créer une société en Suisse ou commencer une activité économique indépendante. Il faut dans ce cas prouver aux autorités suisses qu’une activité lucrative indépendante peut être pratiquée en Suisse, par exemple en présentant des documents de la société comme le business plan et un dossier complet d’entreprise, une inscription de votre statut juridique au Registre du Commerce, l’ouverture d’un bureau, l’établissement de la société, ou encore les documents financiers.

Si l’activité indépendante est possible et prouvée, les autorités délivrent une autorisation frontalière (permis G – CE/AELE), valable 5 ans. La procédure est très similaire à celle concernant les ressortissants d’états membres de l’UE/AELE qui résident en Suisse.

La mobilité professionnelle et géographique totale est aujourd’hui garantie. Le frontalier peut changer librement de poste de travail, le métier et d’employeur. En outre, le frontalier n’est plus tenu de retourner à son domicile à l’étranger une fois par jour, mais une fois par semaine.
En savoir plus >

Frontaliers ressortissants des Etats tiers (ni UE, ni AELE)

Les frontaliers ressortissants des Etats tiers se voient uniquement accorder une utorisation frontalière s’ils disposent d’une autorisation de séjour dans un Etat voisin de la Suisse et s’ils résident depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière de leur pays d’origine. Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, les frontaliers doivent retourner à leur domicile à l’étranger une fois par semaine.

Contactez-nous pour une évaluation gratuite.

2. Créer une société en Suisse: conditions légales pour les frontaliers

Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter lors de la création d’une entreprise en Suisse :

Raison individuelle

La raison individuelle est la propriété du chef d’entreprise. Ce sont donc les prescriptions du marché du travail relatives à la personne qui prennent effet. En règle générale, une autorisation d’établissement ou une autorisation de travail (permis)sont nécessaires.

Société en nom collectif et en commandite

Les sociétés en nom collectif et en commandite sont des sociétés de personnes, principalement choisies parce qu’elles constituent un statut juridique plus concis, fortement liée aux personnes. Dans le cas de la société en commandite, il est possible d’impliquer des investisseurs ne participant pas activement à la direction de l’entreprise. Les personnes physiques sont donc soumises aux prescriptions du marché du travail relatives à la personne. Une autorisation d’établissement et de travail est nécessaire.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse. Il peut s’agir du directeur, par exemple. Par conséquent, cette personne doit être titulaire d’une autorisation d’établissement et de travail.

Société anonyme (SA)

Dans la société anonyme (SA) en tant que personne morale, la personne en droit de représenter la SA doit résider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.

Achat immobilier en Suisse pour les frontaliers

Les frontaliers peuvent acheter en Suisse des résidences secondaires ainsi que des biens immobiliers servant à des fins commerciales. Ils jouissent des mêmes privilèges que les citoyens suisses (traitement national). Avec une autorisation, les frontaliers peuvent aussi acquérir un domicile de vacances en Suisse. Si un frontalier quitte la Suisse, il n’est pas tenu de vendre ses biens immobiliers.

Dans le cadre de l’achat ou de la vente d’actifs immobiliers ou de terrains, les impôts suivants sont à payer:

  • Impôt sur les gains immobiliers: varie entre 0,3‰ et 3‰.
  • Droits de mutation pour biens immobiliers: supprimés dans certains cantons, ils varient entre 1% et 3%.

Impôt des personnes physiques

En Suisse, l’impôt sur le revenu est prélevé aussi bien par la Confédération (impôt fédéral) que par les cantons et les communes (impôts cantonaux et communaux). Chacun des 26 cantons possède sa propre législation fiscale, les impôts varient d’un canton à l’autre.

La prévention de la double imposition internationale est réglée au travers de conventions intergouvernementales. La Suisse a signé de telles conventions (CDI) avec près de 100 pays, en majorité des pays occidentaux industrialisés.

Les salariés étrangers n’étant pas titulaires de l’autorisation d’établissement (permis C) mais ayant un domicile fiscal ou séjournant en Suisse et percevant un salaire d’employé sont soumis à l’imposition à la source. Cela signifie que l’employeur déduit directement les impôts du revenu (impôt à la source). La dette fiscale est ainsi réglée.

Dans le cas des salaires n’étant pas soumis à l’imposition à la source, selon la législation fiscale, les personnes susmentionnées suivent la procédure ordinaire. Cela signifie que les personnes résidant dans un canton suisse sans autorisation d’établissement (permis C) ne sont pas soumises à l’imposition à la source pour les revenus provenant d’une activité indépendante.
Ces revenus sont à déclarer dans une déclaration d’impôts, comme c’est le cas pour une personne étrangère titulaire d’une autorisation d’établissement ou pour un citoyen suisse.

Impôt des sociétés en Suisse

Les sociétés en Suisse sont imposées à l’endroit où elles pratiquent leur activité économique ou à leur siège social. Par rapport aux autres pays, en pourcentage de bénéfice de la société, la Suisse se place au deuxième rang avec en moyenne 21,3%, juste derrière l’Irlande (12,5%) et devant la Suède (28%). La charge fiscale totale, prestations pour les assurances sociales incluses, s’élève à moins de 30% du produit intérieur brut.

L’impôt fédéral est un taux fixe, les taux d’impôt cantonaux varient selon l’endroit et, en partie, selon l’importance du capital ou du bénéfice. Le taux d’impôt fédéral régulier s’élève à 8,5%. Etant donné que l’impôt sur le bénéfice est calculé sur la base des impôts, ce taux ne se situe plus qu’à 7,83%.

Taux d’impôt actuels:

  • Impôt fédéral direct sur le bénéfice: 7,83% (taux réel)
  • Impôt sur le bénéfice cantonal et communal: 8 – 17%.
  • Impôt sur le capital cantonal ou communal: 0,08 – 0,25%.

Le résultat pour les sociétés est une charge fiscale effective variant entre 16% et 25%.

Optimisation fiscale de votre entreprise en Suisse

Grâce à l’optimisation fiscale, les créateurs d’entreprise suisse peuvent obtenir des taux d’imposition de moins de 10%. Créer une société en Suisse permet d’obtenir des avantages fiscaux importants de la part des cantons. Les sociétés peuvent obtenir auprès des autorités fiscales des allègements substantiels. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir auprès des autorités fiscales une décision préalable obligatoire concernant la charge fiscale effective (ruling fiscal). Selon la place et le type d’activité, même l’exonération est accordée durant une période limitée.

Une planification soigneuse des impôts de votre entreprise peut avoir comme conséquence une économie d’impôts substantielle. Grâce aux lois fiscales suisses libérales, les différentes régions de Suisse peuvent vous offrir des solutions sur mesure d’impôts pour l’implantation de votre entreprise en Suisse. Le taux d’imposition fiscal pour certaines sociétés peut être à moins de 8% selon l’endroit, la branche d’activités de la société et de son capital.

Les autorités cantonales et municipales sont autorisées à accorder des subventions fiscales à des entreprises nouvellement établies. Le montant de ces incitations fiscales dépend de l’endroit, le type et la quantité d’investissement, la création de valeur et le nombre d’emplois créés.
SWISS FINANCIAL COMPANY & TRUST SA conclut habituellement les négociations entre les sociétés et les autorités fiscales dans les deux semaines à deux mois. Contactez-nous pour une évaluation gratuite.

Régimes fiscaux privilégiés basés sur la relocalisation régionale du siège social

  • Les instruments et les modèles les plus souvent utilisés pour l’optimisation fiscale dans les différents cantons suisses sont le «tax ruling ou ruling fiscal».
  • Un allégement fiscal d’impôts à des sociétés à régimes fiscaux particuliers «tax-privileged corporate structures».

Selon le statut juridique choisit, l’impôt des entreprises peut varier. Les formes suivantes sont caractéristiques:

  • Société d’exploitation
  • Succursale suisse d’une entreprise siégeant à l’étranger
  • Société mixte: la société coordonne ses activités depuis la Suisse et travaille principalement à l’étranger
  • Société anonyme: société principale dont les risques d’entreprise, les actifs et les décisionnaires sont en Suisse)
  • Société holding: l’entreprise tient la majorité des participations

Taxe sur la valeur ajoutée

La Suisse facture de loin la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) la moins élevée en Europe. Le taux normal se situe à 7,6%. Les hôtels sont imposés à 3,5% et les biens du besoin quotidien, seulement à 2,4%. D’autres biens et services tels que l’aide médicale et l’éducation ne sont pas soumis à la TVA.
En savoir moins >

Retour à l’accueil