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CrÉer une sociÉtÉ en Suisse en Étant ressortissant d’un État tiers (ni UE, ni AELE)

Les créateurs d’entreprises ressortissants d’Etats tiers, donc ni de l’UE, ni de l’AELE, qui souhaitent créer une société en Suisse doivent suffire aux exigences relatives au marché du travail (LSEE) en vigueur en Suisse.

Voici les principales conditions légales pour créer une société en Suisse pour l’entrepreneur d’un Etat tiers (ni UE, ni AELE) :

1. Créer une société en Suisse: Conditions personnelles pour les membres d’un Etat Tiers

Les chefs d’entreprise des Etats tiers, donc ni de l’UE, ni de l’AELE, qui souhaitent créer une société en Suisse doivent suffire aux exigences relatives au marché du travail (LSEE) en vigueur en Suisse.

Seulement les personnes titulaires d’un permis C (autorisation d’établissement pour ressortissants des Etats tiers) ou les époux de personnes titulaires d’un permis C ou de citoyens suisses ont le droit d’exercer une activité indépendante et de créer une entreprise en Suisse.

Les autres entrepreneurs ressortissants d’Etats tiers doivent déposer une demande auprès des autorités cantonales respectives. Dans le cadre de l’évaluation, il faut pouvoir prouver que l’entreprise “influence l’économie suisse de manière positive et durable”. A cet égard, les sociétés doivent présenter un projet déjà bien établi avant même d’émigrer en Suisse. Un business plan méticuleux et un dossier convaincant offre une bonne base pour une évaluation positive. SWISS FINANCIAL COMPANY & TRUST SA vous accompagne et vous aide dans tous le processus juridique, fiscal, administratif et technique pour la création ou pour l’implantation de votre société en Suisse et pour vous aider à vous établir en Suisse.

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2. Créer une société en Suisse: Conditions légales pour les membres d’un Etat Tiers

Voici les prescriptions légales à respecter pour créer une entreprise en Suisse:

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse. Il peut s’agir du directeur, par exemple. Par conséquent, cette personne doit être titulaire d’une autorisation d’établissement et de travail (permis).

Société anonyme (SA)

Dans la société anonyme> (SA), en tant que personne morale, la personne en droit de représenter la SA doit ésider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.

Achat immobilier en Suisse

Si un chef d’entreprise d’un Etat tiers souhaite investir dans l’immobilier en Suisse, il doit être titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) valable et doit effectivement être domicilié en Suisse, même si l’époux est de nationalité suisse.

Si ces prescriptions légales sont remplies, l’investisseur immobilier d’un Etat tiers a les mêmes droits que les citoyens suisses (traitement national) ou que les ressortissants de l’UE/AELE. Dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers ou de terrains, les impôts suivants sont à payer:

  • Impôt sur les gains immobiliers: 0,3‰ à 3‰.
  • Droits de mutation pour biens immobiliers (supprimés dans certains cantons): 1% à 3%.

Impôt des personnes physiques

En Suisse, l’impôt sur le revenu est prélevé aussi bien par la Confédération (impôt fédéral) que par les cantons et les communes (impôts cantonaux et communaux). Chacun des 26 cantons possède sa propre législation fiscale, les impôts varient d’un canton à l’autre.

La prévention de la double imposition internationale est réglée au travers de conventions intergouvernementales. La Suisse a signé de telles conventions (CDI) avec près de 100 pays, en majorité des pays occidentaux industrialisés.

Les salariés étrangers n’étant pas titulaires de l’autorisation d’établissement (permis C) mais ayant un domicile fiscal ou séjournant en Suisse et percevant un salaire d’employé sont soumis à l’imposition à la source. Cela signifie que l’employeur déduit directement les impôts du revenu (impôt à la source). La dette fiscale est ainsi réglée.

Dans le cas des salaires n’étant pas soumis à l’imposition à la source, selon la législation fiscale, les personnes susmentionnées suivent la procédure ordinaire. Cela signifie que les personnes résidant dans un canton suisse sans autorisation d’établissement (livret C) ne sont pas soumises à l’imposition à la source pour les revenus provenant d’une activité indépendante. Ces revenus sont à déclarer dans une déclaration d’impôts, comme c’est le cas pour une personne étrangère titulaire d’une autorisation d’établissement ou pour un citoyen suisse.

Impôt des sociétés en Suisse

Les sociétés en Suisse sont imposées à l’endroit où elles pratiquent leur activité économique ou à leur siège social. Par rapport aux autres pays, en pourcentage de bénéfice de la société, la Confédération helvétique se place au deuxième rang avec environ 21,3%, juste derrière l’Irlande (12,5%) et devant la Suède (28%). La charge fiscale totale, prestations pour les assurances sociales incluses, s’élève à moins de 30% du produit intérieur brut.

L’impôt fédéral est un taux fixe, les taux d’impôt cantonaux varient selon l’endroit et, en partie, selon l’importance du capital ou du bénéfice. Le taux d’impôt fédéral régulier s’élève à 8,5%. Etant donné que l’impôt sur le bénéfice est calculé sur la base des impôts, ce taux ne se situe plus qu’à 7,83%.

Taux d’impôt actuels:

  • Impôt fédéral direct sur le bénéfice: 7,83% (taux réel)
  • Impôt sur le bénéfice cantonal et communal: 8 – 17%.
  • Impôt sur le capital cantonal ou communal: 0,08 – 0,25%.

Le résultat pour les sociétés en Suisse est une charge fiscale effective variant entre 16% et 25%.

Optimisation fiscale de votre entreprise en Suisse

Grâce à l’optimisation fiscale, les créateurs d’entreprise en Suisse peuvent obtenir des taux d’imposition jusqu’à moins de 10%. Créer une société en Suissepermet d’obtenir des avantages fiscaux importants de la part des cantons. Les sociétés suisses peuvent obtenir auprès des autorités fiscales des allègements substantiels. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir auprès des autorités fiscales une décision préalable obligatoire concernant la charge fiscale effective (ruling fiscal). Selon la place et le type d’activité, l’exonération est même accordée durant une période limitée.

Une planification soigneuse des impôts de votre entreprise peut avoir comme conséquence une économie d’impôts substantielle. Grâce aux lois fiscales suisses libérales, les différentes régions de Suisse peuvent vous offrir des solutions sur-mesure d’impôts pour l’implantation de votre entreprise en Suisse. Le taux d’imposition fiscal pour certaines sociétés peut descendre à moins de 8% selon l’endroit, la branche d’activités de la société et de son capital.

Les autorités cantonales et municipales sont autorisées à accorder des subventions fiscales à des entreprises nouvellement établies. Le montant de ces incitations fiscales dépend de l’endroit, le type et la quantité d’investissement, la création de valeur et le nombre d’emplois créés. SWISS FINANCIAL COMPANY & TRUST SA conclut habituellement les négociations entre les sociétés et les autorités fiscales dans les deux semaines à deux mois. Contactez-nous pour une évaluation gratuite.

Régimes fiscaux privilégiés basés sur la relocalisation régionale du siège social

  • Les instruments et les modèles les plus souvent utilisés pour l’optimisation fiscale dans les différents cantons suisses sont le «tax ruling ou ruling fiscal»
  • Un allégement fiscal d’impôts à des sociétés à régimes fiscaux particuliers «tax-privileged corporate structures».

Selon le statut juridique choisit, l’impôt des entreprises peut varier. Les formes suivantes sont caractéristiques :

  • Société d’exploitation
  • Succursale suisse: succursale d’une entreprise siégeant à l’étranger;
  • Société mixte: la société mixte coordonne ses activités depuis la Suisse et travaille principalement à l’étranger;
  • Société anonyme: statut juridique principal de société (risques d’entreprise, actifs et décisionnaires en Suisse)
  • Société holding: l’entreprise tient la majorité des participations;

TVA: Taxe sur la valeur ajoutée

La Suisse facture de loin la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la moins élevée en Europe. Le taux de la TVA moyen se situe à 7,6%. Les hôtels sont imposés à 3,5% et les biens du besoin quotidien, seulement à 2,4%. D’autres biens et services tels que l’aide médicale et l’éducation ne sont pas soumis à la TVA.
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