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CrÉer une entreprise en Suisse pour ressortissants Étrangers membres de l’UE/ AELE

Conditions spécifiques aux membres de l’UE/AELE pour créer une société en Suisse

Voici les principales conditions légales pour créer une entreprise en Suisse pour ressortissants de la zone UE/AELE :

1. Créer une société en Suisse: Conditions personnelles pour les membres de l’UE

Toutes les personnes des pays membres de l’UE/AELE, exception faite de la Roumanie et de la Bulgarie, ont le droit de vivre et de travailler en Suisse. Cela signifie qu’ils peuvent également créer une entreprise ou créer une société en Suisse.

Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, un créateur d’entreprise peut aussi travailler en Suisse sans autorisation d’établissement (permis C). L’autorisation de séjour (permis B) d’une durée de validité de 5 ans suffit. Lors de l’enregistrement en arrivant en Suisse, pour pouvoir créer une société en Suisse, l’entrepreneur doit toutefois pouvoir prouver l’existence de son projet d’entreprise.

Une autorisation de séjour (permis B CE/AELE) pour une activité lucrative indépendante est, dans un premier temps, délivrée pour une durée de 5 ans et autorise une mobilité professionnelle et géographique totale.
SWISS FINANCIAL COMPANY & TRUST SA vous accompagne et vous aide dans tous le processus juridique, fiscal, administratif et technique pour la création ou pour l’implantation de votre société en Suisse et pour vous aider à vous établir en Suisse.

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2. Créer une société en Suisse: Conditions légales pour les membres de l’UE

Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter pour créer une entreprise en Suisse :

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Il peut s’agir du directeur, par exemple. De plus, cette personne doit être titulaire d’une autorisation d’établissement et de travail pour créer une Sàrl en Suisse.

Société anonyme (SA)

Pour la société anonyme en Suisse, en tant que personne morale, la personne en droit de représenter la SA doit être domiciliée en Suisse. L’administrateur doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.

Achat immobilier en Suisse

Les ressortissants de l’UE qui résident en Suisse et qui souhaitent acheter ou investir dans l’immobilier ont les mêmes droits que les citoyens suisses. Les entreprises de l’UEdisposant d’une autorisation de séjour en Suisse et ayant leur siège à l’étranger ont les mêmes privilèges que les citoyens suisses uniquement si l’actif immobilier est acquis dans un but commercial. L’achat d’une résidence secondaire, d’une maison ou d’un appartement de vacances exige une autorisation. D’autre part, si une personne part de la Suisse, elle n’est pas tenue de vendre ses actifs immobiliers.

L’achat d’un terrain dans le but d’une activité économique par une société étrangère est possible sans autorisation, selon la LFAIE. Toutefois, il n’est pas permis d’acheter ou de bâtir en même temps des appartements, sauf dans le cas de quelques rares exceptions.

Dans le cadre de l’acquisition ou de la vente d’actifs immobiliers ou de terrains, les taxes suivantes sont à payer:

  • Impôt sur les gains immobiliers: 0,3‰ à 3‰.
  • Droits de mutation pour biens immobiliers (supprimés dans certains cantons): 1% à 3%.

Impôt des personnes physiques

En Suisse, l’impôt sur le revenu est prélevé aussi bien par la Confédération (impôt fédéral) que par les cantons et les communes (impôts cantonaux et communaux). Chacun des 26 cantons possède sa propre législation fiscale, les impôts varient d’un canton à l’autre.

La prévention de la double imposition internationale est réglée au travers de conventions intergouvernementales. La Suisse a signé de telles conventions (CDI) avec près de 100 pays, en majorité des pays occidentaux industrialisés.

Les salariés étrangers n’étant pas titulaires de l’autorisation d’établissement (livret C) mais ayant un domicile fiscal ou séjournant en Suisse et percevant un salaire d’employé sont soumis à l’imposition à la source. Cela signifie que l’employeur déduit directement les impôts du revenu (impôt à la source). La dette fiscale est ainsi réglée.

Dans le cas des salaires n’étant pas soumis à l’imposition à la source, selon la législation fiscale, les personnes susmentionnées suivent la procédure ordinaire. Cela signifie que les personnes résidant dans un canton suisse sans autorisation d’établissement (livret C) ne sont pas soumises à l’imposition à la source pour les revenus provenant d’une activité indépendante. Ces revenus sont à déclarer dans une déclaration d’impôts, comme c’est le cas pour une personne étrangère titulaire d’une autorisation d’établissement ou pour un citoyen suisse.

Impôt des sociétés en Suisse

Les sociétés en Suisse sont imposées à l’endroit où elles pratiquent leur activité économique ou à leur siège social. Par rapport aux autres Etats, en pourcentage de bénéfice de la société, la Suisse se place au deuxième rang avec en moyenne 21,3%, juste derrière l’Irlande (12,5%) et devant la Suède (28%). La charge fiscale totale, prestations pour les assurances sociales incluses, s’élève à moins de 30% du produit intérieur brut.

L’impôt fédéral est un taux fixe, les taux d’impôts cantonaux varient selon l’endroit et, en partie, selon l’importance du capital ou du bénéfice. Le taux d’impôt fédéral régulier s’élève à 8,5%. Etant donné que l’impôt sur le bénéfice est calculé sur la base des impôts, ce taux ne se situe plus qu’à 7,83%.

Taux d’impôt actuels:

  • Impôt fédéral direct sur le bénéfice: 7,83% (taux réel)
  • Impôt sur le bénéfice cantonal et communal: 8 – 17%.
  • Impôt sur le capital cantonal ou communal: 0,08 – 0,25%.

Le résultat pour les sociétés en Suisse est une charge fiscale effective variant entre 16% et 25%.

Optimisation fiscale de votre entreprise en Suisse

Grâce à l’optimisation fiscale, les créateurs d’entreprise suisse peuvent obtenir des taux d’imposition inférieurs à 10%. Créer une société en Suisse permet d’obtenir des avantages fiscaux importants de la part des cantons. Les sociétés peuvent obtenir auprès des autorités fiscales des allègements substantiels. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir auprès des autorités fiscales une décision préalable obligatoire concernant la charge fiscale effective (ruling fiscal). Selon la place et le type d’activité, même l’exonération est accordée durant une période limitée. SWISS FINANCIAL COMPANY & TRUST SA vous accompagne dans tout le processus d’optimisation fiscale de la création de votre entreprise en Suisse.

Une planification soigneuse de la charge fiscale de votre entreprise peut avoir comme conséquence une épargne d’impôts substantielle. Grâce aux lois fiscales suisses libérales, les différentes régions de Suisse peuvent vous offrir des solutions sur mesure d’impôts pour l’implantation de votre entreprise en Suisse. Le taux d’imposition fiscal pour certaines sociétés peut s’élever à moins de 8% selon l’endroit, la branche d’activités de la société et de son capital.

Les autorités cantonales et municipales sont autorisées à accorder des subventions fiscales à des entreprises nouvellement établies. Le montant de ces incitations fiscales dépend de l’endroit, le type et la quantité d’investissement, la création de valeur et le nombre d’emplois créés.
SWISS FINANCIAL COMPANY & TRUST SA conclut habituellement les négociations entre les sociétés et les autorités fiscales dans les deux semaines à deux mois. Contactez-nous pour une évaluation gratuite.

Régimes fiscaux privilégiés basés sur la relocalisation régionale du siège social

  • Les instruments et les modèles les plus souvent utilisés pour l’optimisation fiscale dans les différents cantons suisses sont le «tax ruling ou ruling fiscal»
  • Un allégement fiscal d’impôts à des sociétés à régimes fiscaux particuliers «tax-privileged corporate structures»
  • Société d’exploitation
  • Succursales suisses d’une entreprise siégeant à l’étranger
  • Société mixte: la société coordonne ses activités depuis la Suisse et travaille principalement à l’étranger
  • Société anonyme: société principale. Les risques d’entreprise, les actifs et les décisionnaires sont en Suisse
  • Société holding: l’entreprise tient la majorité des participations

Taxe sur la valeur ajoutée

La Suisse facture de loin la taxe sur la valeur ajoutée la moins élevée en Europe. Le taux normal se situe à 7,6%. Les hôtels sont imposés à 3,5% et les biens de besoin quotidien seulement à 2,4%. D’autres biens et services tels que l’aide médicale et l’éducation ne sont pas soumis à la TVA.
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